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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
616333d3f74a27a178b843bd
21 septembre 2011
21 septembre 2011
d'auteur sur les deux modèles communautaires (correspondant aux meubles '4 bacs' et 'centre de pièce'), droit moral pour [O] [K] et droits patrimoniaux pour la société INTERIOR'S également titulaire des
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163f89052184c47dc90bb14
18 décembre 2009
18 décembre 2009
Le certificat de dépôt déclare Monsieur [G] [S] comme créateur de celle-ci, qui a cédé ses droit pour la commercialisation à la société GENERALE DE MARQUES.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61636ee177a1403986670c13
6 mai 2011
6 mai 2011
été différé d'un commun accord entre les époux, au jour de la vente d'une ou plusieurs sculptures, est infirmé tant par sa propre revendication de la co-création des oeuvres et de la co-titularité du droit
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd89398
6 novembre 2007
6 novembre 2007
sous astreinte de 5.000 € par jour de retard après signification les modèles litigieux, •que la société OGF soit condamnée à payer à Marc X... la somme de 200 000 € en réparation de l'atteinte à son droit
Source officielleChambre 3-1
63c1051dbf9fd47c90a135fc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'auteur dans la mesure où si une personne morale peut être investie des droits de l'auteur conformément à l'article L.113-5 du code de la propriété intellectuelle, elle n'a pas pour autant la qualité
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87506
17 février 2005
17 février 2005
au sens de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle et en conséquence de les condamner solidairement à lui payer : - une somme de 30 489,80 euros en réparation de l'atteinte à ses droits
Source officielle3ème chambre 2ème section
65b4070e753f879640d6097a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
également au titre de son préjudice moral le « droit au respect de son nom » qui relève seulement du droit moral de l'auteur ; toutefois, n'étant pas l'auteur (qui est nécessairement une personne physique
Source officielle1re chambre 1re section
5fdbd00a870155aee9486505
25 janvier 2019
25 janvier 2019
X... à lui payer la somme de 25'000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à son droit moral et à ses droits patrimoniaux, - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163a071ef0577e3c1fcfdae
1 octobre 2010
1 octobre 2010
[C] de l'instance en référé, pour le second DVD, et de l'instance au fond, pour le coffret ; Que le préjudice qu'il a subi du fait de la violation de son droit moral sera justement réparé par l'allocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110227
10 avril 2019
10 avril 2019
patrimoniaux de la société Modatoi, 1 000 euros en réparation de l'atteinte portée au droit moral de la société Modatoi, qu'il devait être fait interdiction à M.
Source officielle1re chambre 1re section
6033e5399d49b5965d5714ef
10 mars 2017
10 mars 2017
Elles soulignent que la loi du 1er août 2000 a modifié la loi du 30 septembre 1986 ainsi': « L'institut exerce les droits d'exploitation mentionnés au présent paragraphe dans le respect des droits moraux
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0d
10 mars 2017
10 mars 2017
Elles soulignent que la loi du 1er août 2000 a modifié la loi du 30 septembre 1986 ainsi : « L'institut exerce les droits d'exploitation mentionnés au présent paragraphe dans le respect des droits moraux
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873e6
25 novembre 2004
25 novembre 2004
Elle demande la condamnation in solidum des sociétés en cause au versement de deux fois 31.000 euros en réparation des préjudices résultant des atteintes à son droit moral d'auteur et à son image professionnelle
Source officielle2e Chambre
60360d9f5fb450723e627bab
7 janvier 2016
7 janvier 2016
un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et donc à une voie de fait; les inconvénients de la construction d'utilité publique qu'est le [Établissement 1] sont inexistants, et prévalent sur le droit
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d36
5 novembre 2003
5 novembre 2003
capitalisés à compter du jour de la demande, - la somme de 7.622,45 euros à titre de préjudice moral, - la somme de 5.284,19 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100530
26 mai 2011
26 mai 2011
patrimoniaux, ainsi que 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et 3. 000 euros à Madame A...pour atteinte à son droit moral ; AUX MOTIFS QU'en réparation du préjudice subi
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0dd9c25a97f0381f4fe1
3 février 2015
3 février 2015
(et non de la recevabilité), et relevé que s'agissant de l'apport des droits à la SACD celui-ci ne saurait priver les auteurs du droit d'agir en contrefaçon pour atteinte à leurs droits patrimoniaux,
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65a781b28121050008662d9c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[I], la reproduction de ses oeuvres n'ayant été faite que pour assurer leur promotion dont elle était chargée, et toujours dans le respect de son droit moral.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0914DEC001321120
14 septembre 2021
14 septembre 2021
Il ajouta qu’un dommage non pécuniaire était un préjudice qui ne pouvait être évalué économiquement, de sorte qu’il ne se limitait pas au droit moral subjectif, mais incluait un préjudice qui se répercutait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00195
12 février 2020
12 février 2020
comme celle relative au refus de délivrance de la carte professionnelle, ne peuvent être accueillies ; le jugement sera confirmé sur ces points ; Sur la demande de Mme U... au titre des atteintes à son droit
Source officiellePage 32 sur 16774
VILLE D'ORLEANS COLLECTIVITE TERRITORIALE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC DPT LOIRET, ALBARKAT-GEE
Suivant acte notarié en date du 18 et 24.12.2025 Adresse du fonds : 92 rue des Carmes 45000 ORLEANS Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
02/01/2026
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EUROPATWEB, COURTINVEST ( Société anonyme de droit belge / Numéro d'immatriculation : 0887.616.613 Registre des personnes morales de Bruxelles (division francophone))
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : EUROPATWEB Forme : Société anonyme Adresse du siège : 11 rue François 1er 75008 Paris Capital : 60000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 393439948 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : COURTINVEST ( Société anonyme de droit belge / Numéro d'immatriculation : 0887.616.613 Registre des personnes morales de Bruxelles (division francophone)) Forme : Société anonym
12/08/2022
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HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE, HARMONIE MUTUELLE (Personne Morale de droit privé à but non lucratif)
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : HARMONIE MUTUELLE (Personne Morale de droit privé à but non lucratif) Adresse du siège : 143 rue Blomet 75015 Paris. Société bénéficiaire de la scission : HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 143 rue Blomet 75015 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 880173018 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont
27/08/2020
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SKARABEE FRANCE, SKARABEE BELGIUM (société privée de droit belge inscrite au registre des personnes morales (Gand division Courtrai) sous le numéro 0422.768.461), SKARABEE NEDERLAND (société privée de droit néerlandais , inscrite à la Chambre de Commerce (Kamer van Koophandel) sous le numéro 09142765)
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de lâopération : VITRINE (société anonyme de droit belge inscrite au registre des personnes morales (Grand division Courtrai) sous le numéro 0863.259.814) Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Nijverheidskaai 3 boîte 21 8500 Courtrai BELGIQUE Capital : 61500.00 EUR. Société absorbee : SKARABEE B
17/05/2017
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COMMUNE DE CHEMILLE EN ANJOU, SOCIETE HUMEAU, collectivité territoriale - personne morale de droit public
enregistré au SIE Cholet Sud-Est le 27 septembre 2016 bordereau 2016/561 case n°2
07/10/2016
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