des pièces et documents saisis seraient maintenus en séquestre auprès de l'huissier de justice.

Les opérations de visite et saisie ainsi autorisées se sont déroulées le 23 novembre 2009. Des documents ont été saisis.

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s’il y a lieu.

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 8 juillet 1987, des agents des Impôts ont effectué des visites et procédé à des saisies

président, ont effectué leurs opérations le 7 janvier 1987 en deux temps et ont dressé trois procès-verbaux intitulés respectivement " procès-verbal de visite ", " procès-verbal d'inventaire et de documents

président, ont effectué leurs opérations le 7 janvier 1987 en deux temps et ont dressé trois procès-verbaux intitulés respectivement " procès-verbal de visite ", " procès-verbal d'inventaire et de documents

conseil de sonchoix antérieurement à cette dernière date ou que la vérification de comptabilité a duré plus de trois mois ; Considérant, d'autre part, que si l'administration fiscale a utilisé des documents

, quels qu'en soient les supports (informatique, papier ou autre), des documents saisis en original ou en copie et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, interdit l'utilisation future des

pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés ; QU'il résulte de l'examen des documents saisis sous les numéros 10161 et 15001 à 15012 que contrairement à ce que soutiennent les requérantes

législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger par non-rapatriement des valeurs détenues à l'étranger ; " alors que la juridiction correctionnelle n'était pas valablement saisie

Vu lesdits articles ; Attendu que les règles édictées par l'article 97 alinéa 4 du Code de procédure pénale ne concernent, y compris dans le cas prévu par l'article 163 du même Code, que les documents

été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit

[D] de leurs demandes, - de canceller les rapports et constats effectués, - d'ordonner la restitution des documents saisis, - de condamner Mme et M.

suivie de l'inventaire sur place des documents placés sous main de justice, à moins que l'inventaire sur place présente des difficultés ; que la saisie de dossiers comprenant plusieurs documents doit

demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 22 juillet 2011, de confirmer la mesure d'instruction ordonnée et de rejeter l'ensemble de ses autres demandes relatives à la restitution des documents

intégré dans leur propre stratégie de communication des politiques commerciales destinées à exploiter au mieux les activités de logos rappelant les cigarettes ; qu'il ressortait des termes mêmes des documents

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du caractère tardif de l'établissement du procès-verbal de constat ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le SRPJ avait dû dépouiller les documents

et une pénalité proportionnelle de 25 000 francs (3 811,22 euros), a ordonné le paiement des impôts fraudés à 79 512 francs et prononcé la confiscation des appareils et de la somme de 19 640 francs saisis