faits incriminés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, la sanction disciplinaire injustifiée ou disproportionnée

que l'interdiction, pour un créancier professionnel, de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné

Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement

procédure n'offrant pas au débiteur des garanties procédurales suffisantes, la vente forcée des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle porte une atteinte disproportionnée

que la réserve adoptée dans ses déclarations par l'intéressé n'a guère facilitées, la durée de la détention provisoire qu'a subie [M] [I] n'apparaît pas revêtir un caractère excessif ni non plus disproportionné

en vue de la fixation de l'affaire consécutivement à l'expiration des délais pour conclure, la cour d'appel, qui a fait preuve d'un formalisme excessif et a appliqué une sanction manifestement disproportionnée

par la société Grenke location auprès de la société Selectel Networks, pour apprécier le caractère manifestement excessif du montant de la clause, la cour d'appel qui a refusé de se fonder sur la disproportion

pendant cette période au cours de laquelle les parties attendaient l'avis du médecin consultant, la CNITAAT, par une interprétation trop formaliste de la légalité ordinaire, a porté une atteinte disproportionnée

a violé les articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, les droits de la défense et l'article 198 du code de procédure pénale dont elle a donné ainsi une interprétation disproportionnée

personne mise en examen ; qu'en confirmant l'ordonnance du juge d'instruction ayant fait obligation à Mme [U] de déposer un cautionnement de 30 000 euros au motif que ce montant n'apparaissait pas disproportionné

la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués ne saurait la priver de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée

G..., qui lui a opposé la disproportion de son engagement ; Attendu que pour condamner M.

loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige, et devenu L. 442-6, I 1°, qu'elle a violé ; 2°/ que seuls l'absence de service commercial effectivement rendu ou le service manifestement disproportionné

par rapport aux 239 000 cartes déclarées vendues par la SA Cyberoffice à son seul distributeur en France, la SARL Leader Communications ; que la disproportion est accentuée par le fait que l'utilisateur

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dans ce secteur jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les poursuites dont il fait l'objet ; que partant, cette interdiction prévue par la loi ne saurait être regardée ni comme injustifiée, ni comme disproportionnée

regard de la loi française (…) ; que, si l'exécution du mandat d'arrêt européen est refusée en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elle apparaît disproportionnée

regard de la loi française (…); que, si l'exécution du mandat d'arrêt européen est refusée en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elle apparaît disproportionnée