AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2212491_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de 19 004 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties mises à sa charge au titre de l’année 2020 pour un montant de 42 039 euros à raison des différents
Source officiellePage 32 sur 514
11ème chambre, JU
DTA_2010462_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de 19 004 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties mises à sa charge au titre de l’année 2020 pour un montant de 42 039 euros à raison des différents
Source officielle