de surendettement de Mme [C] Conformément à l'article L. 711-1 du code de la consommation, le surendettement désigne l'impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l'ensemble de ses dettes

[Y] [Z] des dettes professionnelles et personnelles de M.

M... , dans l'attente d'un projet d'état liquidatif du régime matrimonial des époux qui déterminera les droits des parties, précisera les dettes personnelles et de communauté, qui devra être transmis à

dans le cadre de son activité professionnelle pour laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée.

[L] à la [13] pour mise en œuvre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire adoptée le 08 juillet 2024 ; RAPPELLE que cette procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes

loi n° 2022-172 du 14 février 2022, il relevait des procédures collectives et n'était éligible à la procédure de surendettement que s’il avait cessé son activité et si le passif ne comprenait aucune dette

de l'article L.681-2 III du Code de Commerce ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la dette professionnelle la plus ancienne contractée par Madame

En application des dispositions des l'article L.741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et

général des créanciers, et non pas sur la banque, partie se prévalant de l'exception à ce principe, tenant à l'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur par ses créanciers au titre de dettes

pas être évalué en raison d'un défaut de comptabilité du dirigeant et au surplus que l'état des dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage le patrimoine personnel

En l'espèce, Monsieur [K] [D] souligne que sa créance est d'origine professionnelle.

de la construction, sous l'enseigne L'ATELIER D'[Y], Ouvre la période d'observation de six mois, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 janvier 2026, Constate l'existence de dettes

SUR CE Il est constant que la dette dont fait état M.

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; que, quelle qu'ait été la

de l'article L.526-22, alinéa 8, du Code de Commerce, Monsieur [Q] [X] [V] ayant cessé son activité ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la dette

[N] [T] exerçant une activité de travaux de menuiserie bois et PVC, - constaté l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022 et dit en conséquence que la procédure visera à la fois

contre la décision de la commission ; que la Banque nationale de Paris et la société CGI ont demandé la rétractation de l'ordonnance ; que, le 25 avril 1990, le tribunal d'instance a retenu que les dettes

dispositions de l'article L.526-22, alinéa 8, du Code de Commerce, Madame [V] [D] [T] ayant cessé son activité ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la dette