, l'employeur, qui procède à des mesures de réorganisation interne dans son entreprise, puisse mettre fin au contrat à durée déterminée, à condition que cette rupture intervienne après que la durée minimale

mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, alors, selon le moyen, que l'AGS n'est tenue de garantir, dans la limite du plafond 13, les créances dont le montant est déterminé

X... a été engagé par La Poste en 1992, en qualité de préposé, dans le cadre de contrats à durée déterminée, à temps partiel ou complet, qui se sont échelonnés jusqu'en 1996 ; que La Poste lui a proposé

l'article 883 du code civil que l'effet déclaratif peut s'attacher à un acte qui n'emporte pas attribution de droits privatifs, tandis que l'efficacité d'une cession des droits indivis sur un bien déterminé

se trouvait en arrêt de travail puis a été licenciée pour inaptitude le 25 août 2014, que le registre du personnel révèle que Mme O... qui remplaçait cette salariée en contrat de travail à durée déterminée

le montant des ressources de Mme X... et déterminer consécutivement l'obligation de M.

rappels de salaire et de congés payés afférents alors, « qu'un usage suppose la constatation d'une pratique générale de l'employeur en accordant un avantage à l'ensemble du personnel ou à une catégorie déterminée

d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs qu'"il n'existe pas dans la procédure à l'encontre de Gérard Z..., de Marie-France X... ou de toute autre personne des charges permettant de déterminer

préjudice de Mme Z... des bons de caisse pour une valeur de 650 000 francs qui ne leur avaient été remis qu'à titre de mandat à charge de les rendre ou les représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé

à Mme X... le solde apparu en faveur de celle-ci dans les comptes établis par l'expert, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'il n'appartient pas aux juges de se substituer aux parties dans la détermination

I, 18 juin 1996, pourvoi n° G 97-21.003) a ordonné une expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil aux fins de déterminer la valeur des parts de M.

A..., le 1er décembre 1994, par contrat à durée déterminée d'une durée de 18 mois ; que son contrat a été rompu pour faute grave par lettre du 25 avril 1996 ; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié

celle-ci avait effectué une manoeuvre perturbatrice sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger tout en reconnaissant, par ailleurs, qu'aucun élément objectif du dossier ne permettait de déterminer

août 1988 au 1er juin 1989 et, enfin, du 2 au 30 juin 1989, une indemnité de fin de contrat pour les deux premiers, alors, selon le moyen, qu'en cas de succession ininterrompue de contrats à durée déterminée

alors, d'autre part, que la société avait fait valoir que les véhicules Porsche de type 944 L et 944 S ne présentaient aucune différence visuelle et que seul le démontage du moteur permettait de déterminer

X... a été embauché le 7 juillet 1989 par la société Sonnenschein en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'un an ; que, le 24 avril 1990, les parties ont signé une convention

Y... étaient liés par un contrat à durée déterminée et d'avoir fixé au passif de l'employeur diverses créances résultant de la rupture, alors, selon le moyen, que, tenu de vérifier si les conditions pour

X..., alors, d'une part, que le défaut d'information sur la situation débitrice de la société Opérator invoqué n'a pu avoir aucune incidence sur la détermination de M.