X... ayant demandé la liquidation de ses droits à la retraite au 1er juillet 2003, la CMSA l'a informé, le 16 janvier 2003, que les trimestres des années 1971 à 1982 ne pouvaient être pris en compte dans

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 82 ET 83-II DU DECRET n° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE REVERSION SONT

X... ont à nouveau saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte pour la période du 29 septembre 2005 au jour de la décision à intervenir ; qu'ils ont interjeté appel de la décision

de liquidation formée devant le tribunal administratif de Saint-Denis par M.

l'astreinte à un certain montant ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en liquidation d'astreinte, alors, selon le moyen, que l'astreinte commence à courir à compter

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que le liquidateur judiciaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi en vue de la défense de l'intérêt collectif

Monsieur X..., contestant le rapport d'expertise de Monsieur Z..., a repris sa demande de liquidation de l'astreinte à la somme de 579.300 francs (somme arrêtée au 30 septembre 1997) outre 20.000 francs

Par jugement en date du 18 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans déboutait la SARL GMH Immo de sa demande de liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 10 février

"une date précise de livraison de leur appartement", sous peine d'astreinte ; que les consorts X..., Y... et Z... ayant demandé la liquidation de l'astreinte, un jugement, rendu le 20 janvier 2005 par

Z...ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour débouter Mme Y... et M. Z...de leurs demandes, l'arrêt retient que le retard mis par M.

X... fait grief à l'arrêt de supprimer l'astreinte ordonnée par le jugement du 5 avril 2007 et de le débouter de sa demande de liquidation d'astreinte pour la période du 16 novembre 2007 au 14 octobre

Armée, 75017 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

de la liquidation judiciaire de M.

ont droit, du fait de ce retard, au versement d'intérêts au taux légal sur les arrérages de leur pension à compter de la demande de liquidation et au fur et à mesure des échéances successives et jusqu'au

[O] en considérant que le conseil de prud'hommes s'en était réservé la liquidation ; qu'il résulte de ces deux dispositions qu'en portant sa nouvelle demande de liquidation d'astreinte devant le conseil

X..., a assigné ce dernier et Mme Y... pour que soient déclarées inopposables à la procédure collective les opérations de liquidation du régime matrimonial ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle

G. d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par ordonnance du 25 juillet 1997 à l'encontre de Monsieur Geert X..., Madame Céline A. Z..., ainsi que des sociétés W. A... et Z...

G. d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par ordonnance du 25 juillet 1997 à l'encontre de Monsieur Geert X..., Madame Céline A. Z..., ainsi que des sociétés W. A... et Z...