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86 606 résultats pour « demande en validation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63c8ef53dc5b777c90993159

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[B] tendant à la validation de trimestres de retraite, débouté l'Urssaf de sa demande de validation de la contrainte du 28 juin 2018, validé la contrainte du 5 juin 2018 pour la somme totale de 1197

Source officielle

Page 32 sur 4331

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c5093f

Cassation

29 février 1984

29 février 1984

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER A 9 DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LES FACULTES EXCEPTIONNELLES DONNEES POUR LA VALIDATION

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008069788

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Considérant que par une décision en date du 15 janvier 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 16 mai 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure avait rejeté la demande

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836884

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la rectification de sa note définitive pour l'année scolaire 1984-1985, à la correction de sa notation pour les années suivantes et à la validation pour la retraite

Source officielle
CC

comm

6079d31e9ba5988459c57ad3

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

X... en validation de la saisie-arrêt ; Attendu que, pour donner mainlevée de la saisie-arrêt, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article 1253 du Code civil, M.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2102572_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

A a demandé la validation de services auxiliaires, demande à laquelle il n'a pas été répondu. Par une réclamation préalable en date du 22 octobre 2020, M.

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c42503

Cassation

16 mai 1977

16 mai 1977

MARS 1972, LE TRESOR PUBLIC A FAIT SAISIR-ARRETER, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE, LES FONDS PROVENANT DE CELLE-CI ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd137fe3c16e330fea230e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A l'audience du 18 octobre 2023, Monsieur [D] [E],Madame [P] [V] née [E] et Madame [R] [E], représentés par leur conseil, ont renoncé à leur demande en validation congé, résiliation de bail et expulsion

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468100.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

code de l'éducation, la procédure de la validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304977_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il a déposé auprès de l’université de Tours une demande de validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue d’obtenir un diplôme de master « Droit public – parcours : juriste de droit public ».

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a8fb

Cassation

20 janvier 1965

20 janvier 1965

LE 22 FEVRIER 1960 POUR LE 1ER MAI 1961 PUIS ONT DEMANDE LA VALIDATION DE LEUR CONGE ET L'EXPULSION DE LEUR GERANT ; QUE DE SON COTE, X..., FAISANT VALOIR L'IMPORTANCE DE SES CREANCES CONTRE SES BAILLEURS

Source officielle
CC

civ2

607943659ba5988459c42313

Cassation

16 février 1977

16 février 1977

D'UNE SOMME DE 101,40 FRANCS, VIOCHE A DEMANDE LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE ET, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A DEMANDE UNE SOMME DE 5.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE A LUI OCCASIONNE PAR

Source officielle
CC

civ3

60794c579ba5988459c454de

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 1989) d'avoir déclaré recevable la demande des consorts X... en refus de renouvellement du bail commercial dont il était titulaire, alors, selon le moyen

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CC

civ3

607941039ba5988459c3ff2f

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN FAISANT SUPPORTER AU LOCATAIRE LA CHARGE DE PROUVER QUE L'ACQUISITION A ETE FAITE DANS UN BUT SPECULATIF ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE

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CC

civ1

607943629ba5988459c4229e

Cassation

22 février 1977

22 février 1977

ONT VENDU EN VIAGER LEUR DOMAINE ; QUE LE TRESOR PUBLIC, APRES AVOIR VAINEMENT DEMANDE A VEUVE X...

Source officielle
CC

civ1

61372424cd58014677412d5a

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

d'interdiction temporaire assortie du sursis ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juin 2002) statuant sur appel de cette décision de l'avoir notamment déclarée irrecevable en sa demande

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400230_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200842

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Le Régime Social des Indépendants ne poursuit plus la demande de validation de la contrainte signifiée le 5 février 2013 pour obtenir le paiement de la somme de 1.262 euros au titre des cotisations du

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CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d7e

Appel

30 octobre 1998

30 octobre 1998

Le 13 novembre 1995, le tribunal d'instance d'ANTONY statuant contradictoirement a : - débouté la SCI MONTROUGE de sa demande de validation du congé délivré aux époux X... et de toutes ses demandes subséquentes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300239

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

Y... de sa demande en validation de l'acceptation de l'offre de vente du 26 mai 2004 et de sa demande relative à la désignation de la chambre départementale des notaires des Yvelines, l'arrêt rendu le

Source officielle