AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c8ef53dc5b777c90993159
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[B] tendant à la validation de trimestres de retraite, débouté l'Urssaf de sa demande de validation de la contrainte du 28 juin 2018, validé la contrainte du 5 juin 2018 pour la somme totale de 1197
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soc
6079b0de9ba5988459c5093f
29 février 1984
29 février 1984
MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER A 9 DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LES FACULTES EXCEPTIONNELLES DONNEES POUR LA VALIDATION
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