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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Premier président
64ba21b1354f98d9699d4ee0
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En réponse, la société CRC faisait pratiquer une saisie sur les comptes bancaires de la société ANTARES 1707 et saisissait le juge de l'exécution pour demander la main levée des saisies conservatoires.
Source officielle2e chambre civile
5fca66b1ddc6d14fd4e63a8d
29 octobre 2020
29 octobre 2020
formulées par la SA Banque Patrimoine immobilier et rejeté la demande de main-levée du commandement de payer présentée par les consorts [W]- [N].
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
64364d3c29c3df04f589a4b8
11 avril 2023
11 avril 2023
2023 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Béthune a fait droit à cette demande de main-levée de la mesure de soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e478
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Par jugement du 4 septembre 2007, le juge de l'exécution d'AJACCIO a rejeté la demande de main-levée de la saisie conservatoire autorisée le 23 décembre 2006 présentée par Madame Z... et condamné celle-ci
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02460
15 décembre 2010
15 décembre 2010
principal client BIG STAR INTERNATIONAL faisait l'objet d'un redressement judiciaire comme d'autres sociétés du groupe et de la société mère en SUISSE, et d'une absence de compétitivité du délavage qui demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753daeb05d6bf6564d9ec
9 avril 2025
9 avril 2025
S'agissant de la demande de main levée du nantissement, la société Crédit immobilier de France développement fait valoir qu'elle y a fait droit le 24 février 2020 et n'a de ce fait, commis aucune faute
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2415e2fbe7c90043586
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[Z] de toutes leurs demandes.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603641bb5989c0a37e7d7dec
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Dans ses conclusions notifiées le 29 juin 2015 l'AJE demande à la cour de dire et juger nulle l'assignation délivrée à M le Préfet du Val de Marne, de ramener les demandes indemnitaires de M [N] à de plus
Source officielle1ère chambre civile
6163874d947dd77ae6de0415
8 février 2010
8 février 2010
Par arrêt en date du 13 octobre 2008, la 2° chambre de la cour d'appel a infirmé ce jugement et statuant à nouveau, a débouté Mme [I] de sa demande tendant à obtenir main-levée de la saisie-conservatoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603584febfb6e0aa13c0fd4f
7 avril 2016
7 avril 2016
[H] a contesté la créance du CREDIT LYONNAIS devant le tribunal de grande instance de Paris qui par un jugement du 22 mai 2007, confirmé par un arrêt en date du 8 janvier 2009, l'a débouté de ses demandes
Source officielleTrib. de Commerce
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Que le lien avec le local commercial concerné par la demande de main levée d'inaliénabilité dans le cadre de la procédure collective en cours est établi.
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb89
1 avril 2008
1 avril 2008
Les procédures ont été jointes et par jugement du 29 Mai 2006, le Tribunal de Grande Instance de SAINT NAZAIRE a : *déclaré irrecevable la demande d'annulation du jugement d'adjudication du 8 Octobre
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb8a
18 mars 2008
18 mars 2008
Les procédures ont été jointes et par jugement du 29 Mai 2006, le Tribunal de Grande Instance de SAINT NAZAIRE a : *déclaré irrecevable la demande d'annulation du jugement d'adjudication du 8 Octobre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10402
5 mai 2021
5 mai 2021
civile par année civile, semaine par semaine, jour par jour, les heures de début, de fin d'activité, les temps de pause déjeuner et les taux majorés appliqués ; -un tableau récapitulatif de ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8730d
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Par acte du 30 décembre 2003 Pierre X... a assigné Dominique Y... devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montauban pour voir ordonner la main levée de ces mesures.
Source officielleChambre des Rétentions
696f4060cdc6046d47f5f42c
16 janvier 2026
16 janvier 2026
administrative d'[Localité 3] ni avoir sollicité, sans succès, un examen médical et/ou les traitements nécessaires à la prise en charge de ses problèmes psychiatriques, la Cour ne peut faire droit à la demande
Source officielleChambre sociale 4-4
6968ba13cdc6046d475f6100
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vous ne donnez pas suite aux diverses demandes de mains courantes, vous ne mettez pas à jour les consignes [10] et les plans de prévention sur les sites dont vous avez la charge.
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e83
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions en date du 09 mai 2025, la SCI AITATE demande à la cour de : Infirmer le jugement du Juge de l'Exécution près le tribunal judiciaire de BAYONNE en ce qu'il : - déboute
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163e9cc2e03570bfc8b3f2e
15 janvier 2010
15 janvier 2010
, - reçu 'la CLINIQUE [11] (Association Loi 1901) en sa demande reconventionnelle mais l'en a déboutée sauf en ce qui concerne sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile qui sera
Source officielle15e Chambre A
6032be238003c634bb48aac6
30 novembre 2017
30 novembre 2017
contestation à ce titre, de même que celle ayant trait au caractère abusif de la procédure de saisie est irrecevable en application de l'article R31 1-5 du code des procédures civiles d'exécution ; - la demande
Source officiellePage 32 sur 15608