AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
undecies B du code général des impôts ou de tout texte équivalent s’y rapportant » et « la location et location-bail d’autres machines et équipements », et que les déclarations n° 2083 mentionnent une date
Source officiellePage 32 sur 10682
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201191
1 décembre 2022
1 décembre 2022
en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque
Source officielle