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213 626 résultats pour « date de l'exploit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00460_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

undecies B du code général des impôts ou de tout texte équivalent s’y rapportant » et « la location et location-bail d’autres machines et équipements », et que les déclarations n° 2083 mentionnent une date

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201191

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b16f

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

Gisèle épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 juillet 1986, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement d'itératif défaut en date du 25 novembre 1983

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300704

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de l'exploitation nouvellement exploitée et celle des terres qu'il exploitait seul, quelle que soit la forme juridique de cette exploitation, dépasse le seuil au-delà duquel une autorisation d'exploiter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e46

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Le Salon constituée et immatriculée le 26 février 2013, repris l'exploitation tant du salon de la rue Champion que de celui de la rue de Ruaudin à compter du 1er mars 2013 ; - à compter de cette date,

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e55

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2003, qui pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par exploit en date du 28/10/2024, enrôlé sous le numéro 2024J00423, l'[R] [D] [H], a appelé en garantie son assureur multirisque professionnel de la compagnie MMA IARD, et sollicite de notre juridiction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001657_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

de paiement du prix de vente, en ce qu'elle n'a pas précisé la forme de l'acte à intervenir, détournant ainsi l'obligation de recourir à un acte notarié, en ce qu'elle n'a pas indiqué de date de commencement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a57dbcdc6046d4789e434

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201192

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201190

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84caf

Appel

16 avril 1999

16 avril 1999

c) Indexation du loyer complémentaire : Le loyer complémentaire tel que défini ci-dessus sera indexé : * à chaque date anniversaire de la date de première exploitation, les parties convenant pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

étaires de la Copropriété 12 RUE DES PILIERS DE TUTELLEc/SARL LES BISTROTS DE NICOLAS

6253ccf4bd3db21cbdd91d2f

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

En outre il n'est pas contestable que les nuisances dont il est demandé réparation sont celles survenues entre le 9 mai 2007 date du début d'exploitation de la SARL LES BISTROTS de NICOLAS et le 12 janvier

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73409cdc6046d479a07e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dès lors que l'exploitation de la carrière est soumise à une autorisation préfectorale délivrée par arrêté, la durée du contrat est déterminée par la date d'échéance de l'autorisation d'exploitation définie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de la saisie dans le cadre d'une procédure judiciaire du CD-rom supportant les rapports Nautilus, soit le 21 septembre 2006 ; qu'à compter de cette date, même si l'exploitation effective des CD-rom a

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CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad9535347

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par exploits du 28 février 2025 (déposés le 3 mars 2025 à 11 h 45 par voie électronique au greffe de la cour d'appel), Mme [C] a fait assigner M. [P] et Sygma Bank.

Source officielle
CC

civ1

6137241ccd5801467741266d

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

prévisionnel établi par une société Alpha + avait fait apparaître un chiffre d'affaires annuel de 644 808 francs, avec un résultat d'exploitation de 225 786 francs, sans rechercher, comme elle y était

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00546

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

NH HOTELES n'exploite pas son activité hôtelière dans le bâtiment où se trouvait l'hôtel exploité par la S.A.S.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da6b

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407e55

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que par acte en date du 22 mai 1991, M. Z... a vendu à M.

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