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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3263-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Article L3264-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 90
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article L2132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 61
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Article L5242-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.
Article L411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Article L224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 17
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 223 VO undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.
Article L472-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05
Les modalités d'application des dispositions du présent livre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin et, notamment les modalités de financement et de contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré
Article 17
Dans le cas d'application de l'article 16 bis, paragraphe 1, du présent arrêté, l'aide est minorée de 10 % du montant total de l'aide sollicitée si le retard de dépôt constaté n'excède pas dix jours ouvrables.
Article 15
de leur adhésion à la convention d'application du congé-solidarité et ayant atteint à cette date l'âge de cinquante-cinq ans s'ils justifient d'une durée d'une activité salariée d'au moins dix ans ; 2° L'adhésion du salarié à la convention de congé-solidarité
Article 13
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
Article 18
Les expertises d'admission ont lieu avant leur entrée en école de spécialité ou d'application pour le PN :
Article 412-1.01
Champ d'application La présente division s'applique au transport par mer de véhicules routiers.
Article 11
Le conseil d'administration de la caisse fixe les modalités pratiques d'application du présent arrêté.
Article 175
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Article Annexe
LISTE DES CORPS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DU PRÉSENT DÉCRET
Article L511-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 95
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Article L511-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente sous-section.
Article L519-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section.
Article L525-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 63
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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