[E] au titre de la dépossession de son bien. L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 26 janvier 2024.

et à venir de contrats en cours s'applique immédiatement ; qu'en décidant que l'article 2286 du code civil, dans sa version entrée en vigueur le 6 août 2008, n'était pas applicable au gage sans dépossession

Le commissaire du Gouvernement forme appel incident ; et conclut à la fixation des indemnités de dépossession aux sommes suivantes : biens ayant appartenu à Monique X... : 46. 684 €, biens ayant appartenu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS DE DÉPOSSESSION.

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Biens situés au Viet-nam

Monsieur le Commissaire du gouvernement, dans ses conclusions avant transport parvenues au greffe le 26 avril 2024, propose une indemnité de dépossession d’un montant total de 2 016 euros, répartie comme

valant offre reçu au greffe le 5 janvier 2024, le Département des Hauts-de-Seine a saisi le juge de l’expropriation près le tribunal judiciaire de NANTERRE aux fins de voir fixer l’indemnité de dépossession

155 du code de procédure pénale ; 3/ ALORS QUE la saisie pénale d'une créance obéit au régime des saisies portant sur les biens ou droits mobiliers incorporels, et non au régime des saisies sans dépossession

la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a fixé l'indemnité de dépossession

SARALEX, cet organisme a saisi le juge de l'expropriation en vue d'une fixation de l'indemnité de dépossession due à la S. C. I.

NATIONALE A L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 EST ATTRIBUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, AUX PERSONNES AYANT ETE VICTIMES D'UNE DEPOSSESSION

entreprises, en ce qu'elles permettent au liquidateur judiciaire de faire déclarer la vente d'un bien immobilier par le débiteur inopposable à la liquidation judiciaire, entraînant de fait et de droit la dépossession

annale requise pour l'exercice d'une action possessoire, alors, selon le moyen, "que l'action en réintégration peut être exercée contre l'auteur d'une voie de fait alors même que la victime de la dépossession

Aux termes de ses conclusions du 4 octobre 2025 et à l’audience, le commissaire du gouvernement propose de fixer le montant de l’indemnité de dépossession à la somme de 535 600 euros soit 250 euros du

pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'immeuble sis à Alger et dont sont actuellement propriétaires les consorts Y..., a été l'objet de mesures de dépossession

Union hydro-électrique de l'ouest constantinois (U.H.O.C.), dont les requérants étaient détenteurs ou héritiers de parts, et sur lequel aucune construction n'avait été entreprise à la date de la dépossession

EXPOSE DU LITIGE Le 23 décembre 2021, Mme [D] [C], salariée au sein de la SA [3], en qualité de responsable d'équipe commerciale, a déclaré une " dépression et anxiété majeures apparues à la suite d'un

lors d'une agression physique; que, dans ses conclusions régulièrement déposées, Raymonde A... faisait valoir que de l'ensemble des faits dont elle avait été victime, était résulté pour elle une dépression