alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la délivrance d'une autorisation de visite et de saisie suppose qu'il existe des présomptions que le contribuable

selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, exige pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

l'autorisation de visite et saisie prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut être accordée par l'autorité judiciaire que si elle estime qu'il existe des présomptions que le contribuable

pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales oblige le juge à vérifier de manière concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée, et qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales oblige le juge à vérifier de manière concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée, et qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

n'était pas fondé à opérer une retenue correspondant à un impôt théorique au titre de l'année 2018, aux motifs qu'en 2019 dans le cadre de la réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu, les contribuables

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