l'avoir condamnée à payer à la société Nexia la somme principale de 23 734,46 euros, alors, selon le moyen, que la société Hameon demandait, sur le fondement de l'article 1289 du code civil, que fût constatée

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 février 1990) et les productions, que la société Piccioli-Munier, après avoir fait constater

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charge de la preuve de l'illicéité du réseau de distribution sélective incombe aux sociétés Allonnes et Direct Distribution et, pour conclure en outre à la licéité de ce réseau, se borne à examiner un contrat

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