MOTIFS 1 - Sur les contrats de mission temporaire entre le 23 septembre 2019 et le 20 mars 2020 conclus avec la SAS 3G2F : L'article L 1251-5 du code du travail dispose qu'un contrat de mission,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Le X..., engagée sous contrat

[M] [O] (le salarié) a travaillé du 29 novembre 2016 au 28 avril 2021 pour la société COVED dans le cadre de contrats de mission d'intérim, en qualité de ripeur, chauffeur VL. 90 contrats de mission

B... épouse K... en requalification de contrats de missions temporaires en un contrat à durée indéterminée avec la société Air France et des prétentions subséquentes ; AUX MOTIFS QUE Mme N...

[N] et que ce dernier doit, en cas de litige portant sur la rupture de son contrat de mission, se retourner contre la société Humando. M.

de mission en contrat de travail à durée indéterminée, MM.

la requalification Le contrat de mission a été conclu « pour le remplacement d'un salarié absent (maternité) [C] [Y], chargée de planification, remplacement partiel » ; Le contrat à durée déterminée

[H] [B], né le 18 novembre 1986, a commencé à travailler pour cette société dans le cadre d'un contrat d'intérim, en qualité de conducteur d'équipement de production, selon contrat de mission du 23 avril

[L] [V] en contrat à durée indéterminée à compter du 19 juillet 2007, dit que le terme du dernier contrat de mission de M.

MOTIFS 1- Sur la demande de requalification des contrats de mission M.

La SA RAILREST demande à la Cour de constater, à titre principal, la validité des contrats de mission de Mme Z... et de débouter en conséquence la salariée de sa demande de requalification à son endroit

Elle défend ensuite les motifs de recours aux contrats de mission, en faisant valoir que : - le contrat de mission exécuté en 2020-2021 visait un accroissement temporaire d'activité lié au surcroît d'activité

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15/03/2022 FAITS ET PROCEDURE Par le biais d'un contrat de mission intérim M.

que la société ACM versait aux débats soixante-trois contrats de mission temporaire faisant mention des chantiers de la société CA2B, dont la plupart étaient signés par les ouvriers concernés, ainsi que

Ces mêmes contrats répondent tous théoriquement à l'un des cas de recours prévus par les articles L.1251-6 1°/2° - contrat de mission - et L.1242-2 1° - contrat à durée déterminée - du code du travail.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de mission effectués par M. Y... au sein de l'entreprise de M.

à des avenants de renouvellement au contrat de mission initiale.

Sur la demande de requalification des contrats de mission Opposant que son action n'est pas prescrite, M.