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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fc1c8a1343b8cd62430

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

du 11 mars 2022, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3980,35 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fc8c8a1343b8cd624b8

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

du 2 février 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2608,63 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67081b1289f19e8c50f8d3d3

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[V] [W] et Mme [Y] [E] un commandement de payer la somme principale de 18387,25 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201391f05edb385fb2b542

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

juillet 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2565,10 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66fee095172da17169e9a8ed

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

10 janvier 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4184,66 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e88fe74459e0c7ed2566

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3449,50 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a7e74459e0c7ed27ed

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du 13 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 7950,88 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b5bafd6229a4e58a5d41

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

décembre 2021, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4987,91 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67880a52c21c0e53e790789e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

juillet 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 982,77 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc850c777d3ec8eb63a7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du 20 juillet 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5170,45 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b579fd6229a4e58a566b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

21 février 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2290,12 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b588fd6229a4e58a5b85

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

25 avril 2022, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2645,31 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b589fd6229a4e58a5ba1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

du 12 mai 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2720,67 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6616d91763271232b2e4c424

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

juillet 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2181,01 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a297b880b1d994348a6299

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

23 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 8953,55 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662a9fd2c8a1343b8cd6253e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

13 juillet 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 9061,52 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

670d635bd1ffbed0eed97b3b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

cautionnaire a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 146,46 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66201389f05edb385fb2abad

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

9 novembre 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 51036,49 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

6868286f4965b5d9df31c07f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

commandement de payer la somme principale de 2787,55 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au terme de mai 2024 inclus, dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661043f1c9ea95b316fe3002

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

du 29 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4 594,02 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle

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