Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COPYRIGHT, - LA SOCIETE LES PRESSES SOLAR BELFOND, contre

Dans ces circonstances, la société Giunti Editore est intervenue auprès de la société Constantin pour lui contester qu'elle ait acquis selon le contrat du 14 septembre 1982 un droit de 'remake' du film

et de signification de la contrainte.

du 22 août 2014 et, statuant à nouveau, de la déclarer recevable en cette demande et de constater la nullité du dit constat et en tout état de cause de débouter l'appelante des demandes à son encontre

à la société Au Kiosque de l'Education par acte du 1 er février 2009 contre un loyer annuel d'un montant de 9 600 € seulement, et que cette société sous-louait ses locaux à la SARL EDITIONS FABERT ; que

Vous comprendrez en premier lieu ma surprise à constater que ce contrat n'est pas un contrat de cession entre GALLIMARD, représentée par vous en qualité de mandataire, et NODO PRODUCTIONS, mais un contrat

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 octobre 1999, qui, pour revente à perte, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publication

, le décret du 29 novembre 1982 approuvant le contrat passé entre l'Etat et la société ESCOTA a créé des droits au profit de cette dernière en sa qualité de concessionnaire des autoroutes dont la construction

» du contrat.

- aucune contestation n'est émise sur le mode de conclusion et les pièces assortissant ce bon de commande tenant lieu de contrat.

R... et Q... pour la musique, de la chanson intitulée « [...] », mettant en scène un personnage dénommé « [...] », écrite en mars 2006, dont les droits ont fait l'objet de contrats de cession et d'édition

Par contrat de cession et d'édition d'oeuvre musicale du 1er novembre 2005, Mme [U] [P] et M. [H] ont cédé leurs droits patrimoniaux sur l'oeuvre à la société Kraked. 2. En février 2015, M.

Miloud et Fouazi font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la société CCI contre MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte la société Aubin imprimeur du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France IARD ;

EDITIONS ALADIN ...

de la société Groupe Alexandre Hatier (Editions Hatier) à celui de la société Editions Glénat ; que, le 24 janvier 1992, la société Editions Hatier a fait assigner la société VOD en paiement d'une somme

[H] écrivait à la société [3] afin de contester la rupture abusive des relations contractuelles et indiquant que ces dernières devaient être requalifiées en contrat de travail.

par son emploi des secrets qu'on lui confiait ; que la cour d'appel, en niant qu'elle ait été soumise de plein droit à une obligation de réserve, et en exigeant que l'ARAPL lui rappelle cette contrainte