de travail n'avait existé entre le requérant et la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un contrat de travail apparent résultant de la production d'un

L'existence d'un contrat de travail apparent résulte de la délivrance de bulletins et du paiement de salaires.

En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve.

En présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif.

de travail apparent au profit de Monsieur X..., marqué par l'existence d'un écrit, de bulletins de salaire, d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail ; Attendu qu'en présence d'un contrat

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en présence d'un contrat

, de sorte qu'il appartient à l'employeur de démontrer le caractère fictif dudit contrat de travail.

X..., la société MAF et le bureau de contrôle, et par M. X... contre la société Grif ingénierie et son assureur ; Attendu que pour déclarer M.

S'il appartient en principe à celui qui prétend à la qualité de salarié d'en rapporter la preuve, en présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui invoque ce caractère fictif d'en rapporter

et ses assureurs pouvaient estimer que les vendeurs ou chargeurs avaient conservé des droits à l'encontre des transporteurs maritimes ; que dès lors que les vendeurs n'ignoraient pas l'existence de contrats

de travail apparent, n'est qu'une présomption simple ; qu'il sera par ailleurs relevé qu'aucun avenant au contrat de travail justifiant de ces diverses modifications de l'emploi de M.

X... a été débouté de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé ; 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en conteste l'existence

de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que ''M.

de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que la SA Groupe Appro soutient que M.

[L], intervenue le 29 juillet suivant ; qu'en jugeant du contraire, au motif inopérant que le contrat de travail précédemment conclu n'avait pas commencé à être exécuté avant la nomination de M.

de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif, tandis qu'en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque

X... se prévalait d'un contrat de travail apparent dont Pôle emploi, faute de comparaître, n'apportait pas la preuve du caractère fictif.