vente est sans incidence sur la nullité du contrat de construction de maison individuelle.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 2016), qu'après l'interruption de la réalisation d'un immeuble, M. et Mme X... ont conclu, le 15 mai 2001, un contrat de construction

de de l'habitation pour le contrat de construction de maison individuelle avec fournitures de plan.

B... en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, en annulation de ce contrat et en indemnisation ; que, Joachim Z... étant décédé, Mme Z... et ses enfants, Stéphane

Y... et Mme X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maisons Individuelles Nord-Est ; que la réception est intervenue sans réserve le 12 mars 1999 ; que M.

F... a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Idéologis, depuis en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité civile décennale par la société Sagena, devenue SMA

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2024), Mme [L] (le maître de l'ouvrage) a conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle. 2.

quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, retenu, au titre des frais financiers supportés par les maîtres de l'ouvrage que le retard de la construction

et 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jacky X... a été déclaré coupable d'avoir, à l'occasion d'un contrat de construction

Le contrat de construction de maison individuelle est caractérisé par l'existence d'une obligation de faire à la charge du constructeur et c'est au bénéficiaire de la construction de rétrocéder cet avantage

contrat de ce type ; que l'intimée réplique que l'article invoqué n'est applicable qu'aux contrats de construction de maison individuelle, que tel n'est pas le cas en l'espèce, la construction de la maison

Par deux arrêtés, la commune a autorisé la division parcellaire de leur lot en deux lots distincts et leur a accordé un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle. 3

selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 novembre 1996), qu'en 1978, les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Groupe maisons familiales, devenue Maison familiale constructeur (MFC) de la construction

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 avril 1991), que, suivant contrat du 26 août 1986, les époux Y... ont confié à la société Maisons traditionnelles Bragardes (MTB), la construction

Selon les arrêts attaqués (Chambéry, 12 mars 2019, rectifié le 30 avril 2019), la SCI et la société Signature bois Maurienne (la société SBM) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Construction Maisons individuelles est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

de maisons individuelles d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés par maison ; que la partie constructible de la parcelle vendue destinée à la construction d'une maison individuelle d'habitation

par la société, - constater la non-conformité de l'implantation de la construction, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de construction de maison individuelle conclu le 14 février 2015