Y... et Z..., à payer à la société Becter Bau la somme de 600 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le maître d'ouvrage condamné pénalement du chef de construction non conforme

la partie de la construction ne respectant pas la distance légale ; qu'il y a lieu en conséquence de condamner la société Batyllis à démolir la partie de la construction ne respectant pas la distance

, c'était parce qu'il avait reçu l'assurance de l'architecte que le permis modificatif que ce dernier avait déposé, serait accordé en raison de la conformité de la construction au plan d'occupation des

litigieux ne porte que sur une seule maison individuelle ; qu'une telle opération n'est pas au nombre de celles qu'autorisent les dispositions précitées ; que si la COMMUNE DE GIGNAC soutient que cette construction

À une date non-précisée, dans le cadre de la loi relative n o 2981 relative aux constructions non conformes à la législation en matière de bidonvilles et d’aménagement urbain, la requérante se vit attribuer

7-1-1 du règlement du plan local d'urbanisme s'appliquaient à la surélévation projetée et que les travaux autorisés n'étaient pas étrangers aux dispositions de cet article et ne rendaient pas la construction

A fait valoir que les constructions projetées violeront son intimité, dès lors qu'elles permettront une vue totale sur ses jardins et son domicile, et entraîneront une perte d'ensoleillement.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite car le maintien de cette construction non conforme : * aggrave l’atteinte portée à ses droits ; * rend plus difficile toute mise en conformité

L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LUI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PREPARATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE N'IMPLIQUAIT PAS POUR AUTANT LA RESPONSABILITE D'UN SIMPLE INGENIEUR EN CAS DE CONSTRUCTION

Dans ces conditions, et alors même que l'arrêté ne mentionne pas si le projet de construction est conforme aux autres dispositions relatives à l'utilisation des sols, la décision portant refus de permis

- le commissaire enquêteur n'a fait aucune remarque sur leurs observations ; - ils ont reçu une réponse favorable afin de faire construire une maison sur la parcelle AS 136 ; leur projet de construction

Collet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le maire de la commune de Cesson-Sévigné a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction concernant une construction

Me Collet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus du 13 décembre 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction concernant une construction

aux normes parasismiques, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le maître de l'ouvrage n'avait pas délibérément accepté le risque d'une construction non conforme aux dites normes parasismiques

En deuxième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

, cette procédure doit être mise en oeuvre dans les cas où le bénéficiaire d'un permis de construire a, selon l'administration, édifié des constructions non conformes aux éléments déclarés en application

nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Alain Y..., le demandeur) coupable du délit de construction

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous