développée par mémoire distinct, sera prononcée par le Conseil constitutionnel sur renvoi de la Cour de cassation, elle entraînera la cassation de l'ordonnance dont pourvoi. 9.

développée par mémoire distinct, sera prononcée par le Conseil constitutionnel sur renvoi de la Cour de cassation, elle entraînera la cassation de l'ordonnance dont pourvoi. 9.

développée par mémoire distinct, sera prononcée par le Conseil constitutionnel sur renvoi de la Cour de cassation, elle entraînera la cassation de l'ordonnance dont pourvoi. 9.

que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions lors de l'audience des débats ; "alors que, devant les juridictions répressives, le ministère public doit

société Copie France du chef de recel de contrefaçon, a constaté l'extinction de l'action civile par prescription, a prononcé sur les intérêts civils et a alloué à cette dernière 100 000 euros pour constitution

de la SCI Fondary, qu'il n'a pas été contesté que l'épouse Y...avait des intérêts dans une société de rénovation d'immeubles anciens ; Que Simon A..., le gérant à l'origine de la plainte avec constitution

contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, disant n'y avoir lieu à suivre et la condamnant à une amende civile de 1220 euros pour constitution

ou d'un ou plusieurs crimes punis de 10 ans d'emprisonnement, et l'a condamné à la peine de 7 ans d'emprisonnement ; " aux motifs que la Cour constate que les pièces de la procédure P902993901 / 6 dont

le pourvoi n° C 21-18.532 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole Pyrénées Gascogne, dont

susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; que la lettre de licenciement de M.

Daniel Y... et Marie-Dominique X..., épouse Y..., coupables du délit de présentation de faux bilan ; "alors que, viole l'obligation qui lui est faite d'énoncer, dans le dispositif, les infractions dont

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire déposé au nom de Gilbert Y... au greffe de la chambre d'accusation le 24 septembre 1997 à 12 heures 40 ; "alors qu'il doit

le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Société [Localité 6] Thermal SA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], représentée par M.

[O], décision dont l'intéressé a relevé appel. 7. Dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, le 2 septembre 2021, l'avocat de M.

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 novembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer contre X sur leur plainte avec constitution

constitutionnel est absolue en ce qui concerne les textes mêmes dont il a examiné la constitutionnalité ; que l'autorité de ces décisions ne se limite pas à leurs dispositifs mais s'applique à ceux des

qui, dans l'information suivie contre Michel Z..., Daniel A..., Maurice B..., Gil C... et Jean-Maurice D..., des chefs d'escroqueries, banqueroute, recel et complicité, a déclaré irrecevable sa constitution