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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69d6a504cdc6046d478f1e49

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

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TJ

Service des référés

69d6aab9cdc6046d478f81d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : [XXXXXXXXXX02] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aaf0cdc6046d478f861d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6ab28cdc6046d478f8a19

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Référés

69debea5cdc6046d47407812

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

consigner au greffe du tribunal judiciaire de LIBOURNE, régie d'avances et de recettes, par virement bancaire (IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC TRPUFRP1, en spécifiant le N° RG N°PORTALIS et le nom du consignataire

Source officielle
TJ

REFERES

69d9975acdc6046d47d3e631

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

notification de la décision, sans autre avis du greffe ; Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire

Source officielle
TJ

REFERES

69d99761cdc6046d47d3e6d0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de la décision, sans autre avis du greffe ; – Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2901c3411ff34535ad4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX018] BIC : [XXXXXXXXXX022] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2911c3411ff34535b3b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX025] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2981c3411ff34535c35

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX014] BIC : [XXXXXXXXXX018] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Chambre des référés

671165edfbbe959e6f1ff0b9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

frais de l’expertise judiciaire et devra consigner en garantie la somme de 3000 euros à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le le 20 décembre 2024 ; DISONS que si la partie consignataire

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TJ

Service des référés

6706c992f1d01e3c86f0840b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX013] BIC : [XXXXXXXXXX017] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c99df1d01e3c86f085fa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX015] BIC : [XXXXXXXXXX019] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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TJ

Service des référés

67081b0a89f19e8c50f8d29b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX012] BIC : [XXXXXXXXXX016] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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TJ

Service des référés

67081b1289f19e8c50f8d3d9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX017] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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TJ

Service des référés

67081b1589f19e8c50f8d448

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX011] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8806866c0645d282d8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX015] BIC : [XXXXXXXXXX018] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8906866c0645d282fa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX015] BIC : [XXXXXXXXXX018] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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TJ

Service des référés

66197c0f1b7735881a7c1676

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX016] BIC : [XXXXXXXXXX021] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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TJ

Service des référés

66197c121b7735881a7c1a4f

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX011] BIC : [XXXXXXXXXX014] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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