de compensation, compte tenu de ce qu'ayant versé une allocation de soutien familial à Mme Z..., en raison de la défaillance de son concubin, celle-ci avait donné "subrogation et mandat" dans des conditions

", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, lorsque ne sont pas réunies les conditions

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.

départementale, que, par cette démarche, Mme X... s'est bornée à demander la réattribution des parcelles BE-69 et BE-75 ; que, si elle a contesté ensuite le classement de la parcelle ZM 107, les conditions

RECOCASH a déposé le 15 avril 2026 des conclusions d'acceptation de désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des

C L INFRA, Vu l'absence de constitution des autres parties intimées ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403

droits de mutation les terrains destinés à la construction de maisons individuelles à concurrence d'une surface de 2 500 mètres carrés par maison ; que cette exonération est subordonnée à la double condition

conséquences légales qui en résultaient et a ainsi violé l'article L. 751-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges d'appel ont exactement relevé que la prise d'ordre constitue l'une des conditions

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [M] [C] de son désistement

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [X] [W] de son désistement

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [E] [B] de son désistement

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [H] [F] de son désistement et de

Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15, II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire

en date du 26 juin 2024, Attendu que la SARL MOULINS DE MEZIERES et la SELARL AJASSOCIES ont accepté ce désistement par conclusions en date du 27 juin 2024, Attendu qu'il convient, dans ces conditions

Monsieur [F] [S], venant aux droits de [M] [U] veuve [P], en sa qualité de seul héritier, a signifié des conclusions d'acceptation de désistement le 1er juillet 2025, Attendu qu'il convient, dans ces conditions

Pioppi ont signifié des conclusions d'acceptaton du désistement d'instance et d'action en date du 03 février 2025, Attendu que les parties se sont rapprochées, Attendu qu'il convient, dans ces conditions

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la société GESTION AD, intimé, n'a pas constitué avocat, défaillant dans le cadre de la présente procédure, Il convient, dans ces conditions