Cour d'AppelCh civ. 1-4 construction
Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 construction — 1 avril 2025
- ECLI
- 69ef168dcdc6046d47af7cfa
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00629 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7NI Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 01 Avril 2025 Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller chargé de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00629 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7NI dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. HINES PRELUDE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675 APPELANTE ET S.A.S.U. ICADE PROMOTION [Adresse 2] [Localité 3] Défaillante S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 3] [Localité 4] Défaillante Société OFFICE OF LANDSCAPE MORPHOLOGY [Adresse 4] [Localité 5] Défaillante S.A.S. C L INFRA [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 Société VALLOIS [Adresse 7] [Localité 7] Défaillante Société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES [Adresse 8] [Localité 8] Défaillante Société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL [Adresse 9] [Localité 9] Défaillante Société NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI BOULOGNE PARCS B3F LS [Adresse 10] [Localité 10] Défaillante Société SCI [Adresse 11] [Adresse 12] [Localité 11] Défaillante Société SCI BOULOGNE PARC B3F [Adresse 12] [Localité 11] Défaillante INTIMÉS Vu l'appel relevé par la S.A.S. HINES PRELUDE de la décision rendue le 07 Novembre 2024 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A.S.U. ICADE PROMOTION, S.A. ALLIANZ IARD, Société OFFICE OF LANDSCAPE MORPHOLOGY, S.A.S. C L INFRA, Société VALLOIS, Société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, Société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, Société NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI BOULOGNE PARCS B3F LS, Société SCI [Adresse 11], Société SCI BOULOGNE PARC B3F, Vu les conclusions de désistement que la S.A.S. HINES PRELUDE a signifié le 04/02/2025 par RVPA, Vu l'absence de conclusions de la S.A.S. C L INFRA, Vu l'absence de constitution des autres parties intimées ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. HINES PRELUDE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à S.A.S. HINES PRELUDE de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de S.A.S. HINES PRELUDE. Fait par nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller chargé de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, ce jour, le 01 Avril 2025. La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, Copie aux avocats le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch civ. 1-4 construction
- Date
- 1 avril 2025
Référence
69ef168dcdc6046d47af7cfa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA