désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du l et du II de l'article L. 442-6, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de compétence

mandataire ad hoc En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Par ordonnance avant dire droit du 21 décembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes a rouvert les débats et invité les parties à conclure sur la compétence matérielle exclusive

l'irrecevabilité d'une telle demande qui, selon lui, porte sur le bien-fondé des intérêts composant les créances dont le recouvrement était poursuivi et relève du pouvoir juridictionnel et de la compétence

moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [F], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, demande à la cour de: INFIRMER le jugement statuant sur la compétence

, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.

En date du 19 septembre 2024, la société ELC a fait procéder à une saisie attribution, en vertu de l'ordonnance portant injonction de payer, saisie attribution qui a été dénoncée à la société HOME CONCEPTS

L’article 34 du code de procédure civile dispose que la compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles

Elle connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes les demande incidentes et défenses au fond (article 1425-8 du code de procédure civile).

déclarée recevable, la demande de délai d'expulsion devant la juridiction de céans n'est pas soumise à un quelconque délai mais à la délivrance du commandement de quitter les lieux qui détermine la compétence

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel en intervention forcée des notaires qui tendait, non à une condamnation, mais à une simple déclaration de jugement commun, entrait dans le champ de la compétence

Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations. L'octroi du délai doit être motivé.

La Société Européenne de Finances et Comptabilité qui n'ignore rien de ces règles de compétence d'attribution, puisqu'elle souligne dans ses écritures que sa contestation est fondée sur la seule quantité

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Selon l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

. * * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence La règle de compétence d'attribution en cause étant une règle d'ordre public, il convient de statuer sur cette exception par application

affaire étant régie par la procédure à bref délai en application des dispositions des articles 906 et suivants du Code de procédure civile, le Conseiller de la mise en état n'est pas désigné, la compétence