Case Date of the decision 35698/23 Franz WACK 20/11/2025   The Committee of Ministers, under the terms of Article 39, paragraph 4, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

Il est ainsi acté que le comité social et économique de la société Storengy vient aux droits de l'ancien comité d'entreprise de cette société.

Z..., en qualité de délégué syndical central, de Mme A..., en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale, au comité d'établissement et au comité central d'entreprise, de Mme X... et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité central d'entreprise de la société Miko, dont le siège est ..., en

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ce dont il appartient à l'employeur de justifier ; qu'il résulte également de l'article L. 2323-30 du code, qu'en liaison avec le CHSCT, le comité

Q... a formé opposition à une ordonnance du 27 février 2018 lui faisant injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations

A... a formé opposition à une ordonnance du 23 janvier 2018 lui faisant injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations

de scrutin respectivement membres titulaire et suppléant, ont saisi le tribunal d'instance, par requête reçue au greffe le 1er février 2019, aux fins de contester les élections professionnelles au comité

personnel, premier collège, ayant eu lieu le 12 mars 1992, au sein des Etablissements Kléber alors, selon le moyen, d'une part, que la CGT a commis un abus dans l'envoi d'un programme d'activités au nom du comité

X... a été élu, le 6 avril 1994, membre du comité d'entreprise de la société RBSI recyclage ; que le syndicat CGT l'a désigné, le 26 juillet 1994, comme délégué syndical en se fondant sur les dispositions

d'un an fixé par le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé sa prise en charge, la cour d'appel (Grenoble, 6 janvier 2003) a jugé que le comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Mutuelle d'entreprise de la SEPR a assigné le comité d'établissement

Le 22 septembre 2021, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier intercommunal de [Localité 3] Lucie et [2] (le comité) a voté le recours à une expertise

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JANVIER 2026 La société Alpha Commodities

Jérôme, - La SOCIETE CFTA ILE-de-FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 novembre 1993, qui, pour entrave au fonctionnement du comité

que lorsque les partenaires sociaux ont, par un accord collectif, décidé de regrouper plusieurs établissements d'une entreprise au sein d'un établissement distinct unique pour la mise en place d'un comité

les retours d'albums invendus, alors que, selon le moyen, en annihilant les effets d'une clause pénale sans constater son caractère manifestement excessif, les arbitres avaient statué en amiables compositeurs

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 1°/ la société Financière Vendôme, (SPRL) société de droit belge, dont le siège est [Adresse 1]), 2°/ la société Financière Vendôme GRP, société en commandite