La Commission note que l'instruction effective de l'affaire a duré environ un an et dix mois (du 14 juillet 1987 au 12 mai 1989)        

des infractions dont le juge d'instruction est saisi. 7.

ou la tentative de commission d'une infraction, ou opèrent dans des zones et lieux présentant des risques particuliers de commission d'infractions douanières.

[K] a été déclaré recevable au bénéfice du traitement de la situation des surendettements par une commission de surendettement des particuliers. 2.

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 16 juillet 1992 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Vesoul, au profit de

Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs de

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

a porté atteinte aux intérêts du prévenu, devait être annulé, de même que les actes d exécution de la commission rogatoire irrégulière ; "alors, d autre part, que les pouvoirs accordés au juge d instruction

On 19 August 2004 a statement was taken from Mr M.N.A. on commission upon the instructions of the Izmir Assize Court.

rogatoire du juge d'instruction datée du 4 janvier 1994 ; "aux motifs, d'une part, que les recherches ordonnées par le magistrat instructeur le 4 janvier 1994, par sa commission rogatoire en date du

un moyen de pression dans le cadre de la procédure de divorce ; que le témoin, Mme Valérie Z..., capitaine de police, a déclaré qu'ayant clôturé au mois de novembre 1994 la procédure établie sur commission

Sur commission rogatoire du juge d'instruction, M. A... F... a été placé en garde à vue le 28 novembre 2018 de ce chef. 4. A l'issue de cette garde à vue, M.

rogatoires des 30 juin et 12 juillet 1989 du juge d'instruction de Montpellier ; "aux motifs que ces écoutes ont été effectuées courant avril (il faut lire août) 1989, soit un mois environ après les

[J] n'a pas demandé à être entendu et que le juge d'instruction a privilégié l'audition de la partie civile dès lors que les expertises de personnalité et les pièces d'exécution de la commission rogatoire

rogatoires délivrées par le juge d'instruction (cotes D 8, D 10, D 13) ; "au motif que ces commissions rogatoires sont revêtues de la signature du juge d'instruction ; que l'apposition du sceau ne

X..., une information a été ouverte le 14 octobre 2010, que le juge d'instruction, après avoir réalisé divers actes, a, le 11 octobre 2012, entendu et mis en examen M.

Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de pratiques anticoncurrentielles

Rémy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 21 août 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CALVADOS sous l'accusation de trafic de stupéfiants