Y... et la société Valmot que le salarié avait droit au paiement d'une commission de 5 % "sur les contrats signés par lui" ; que M.

sur les travaux effectués sur les affaires traitées par elle, les commissions étant portées à son compte à la fin du mois suivant la facturation, mais acquises définitivement seulement après encaissement

X..., engagé à compter du 11 mars 1991 en qualité de technicien de cuisine collective par la société Sibéric, percevait une rémunération mensuelle comprenant une partie fixe et des commissions ; que

qu'elle revendiquait ; qu'elle a reçu le 2 octobre 1996 huit mises en demeure de payer un arriéré relatif aux mois de décembre 1995 à juillet 1996 ; qu'elle a déféré ces mises en demeure à la commission

La société France médias monde a saisi la cour d'appel d'une demande d'annulation de la décision de la commission arbitrale des journalistes. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

avis selon une procédure régulière, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il résultait de l'article 7 du contrat du personnel salarié de la fédération départementale qu'une commission

, tout en constatant que cette clinique avait directement saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de la notification des indus du 20 décembre 2013, dont elle a retenu que

ristournées par celui-ci ; qu'il est établi que ces commissions provenaient d'une infraction, soit en l'espèce le délit de corruption de salarié ; qu'en effet, Y...avait, en sa qualité de directeur commercial

Y... avait fait valoir que la société Atal a unilatéralement appliqué, à propos des commissions, à compter du 1er septembre 1973, un taux de 0,50 % contre lequel il s'est élevé, réclamant un taux, sinon

26 novembre 1990 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 novembre 1990), de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel de commission

secondaire (commission secondaire du personnel ou Commission supérieure nationale du personnel) ; que la compétence consultative de la commission n'est pas exclue par l'article 23 de la circulaire qui

Il fait valoir qu'à aucun moment, il n'a été soutenu que l'absence d'avis de la commission des pénalités, faute de quorum, devait s'analyser en un avis « réputé rendu » lorsque la commission des pénalités

Cet article L. 1432-2 indique que "les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire".

médicale d'établissement, en date du 28 septembre 1990, sur lequel figurent les docteurs Desmazure, Luette et X..., indiquait que "la commission médicale d'établissement sur requête du chef de service

années 2000 et 2001 ; que toutefois il ressort de l'avis rendu par la CIF le 29.03.01 que le prévenu a été avisé de sa saisine par courrier recommandé du 12.02.01 qui n'a pas été retiré ; que cette commission

Pour débouter la salariée de sa demande de congés payés au titre des commissions perçues au titre des exercices 2011 et 2012, l'arrêt retient que ces commissions ne constituent pas un pourcentage du salaire

Paccalin : Melle de Puifferat : commission rogatoire en date des 21 décembre 1987 et 24 décembre 1987, Melle Diard : ordonnance de règlement de la procédure en date du 11 juillet 1989 ; qu'il importe

Par lettre du 31 octobre 2016, la société lui a notifié son renvoi devant la commission secondaire du personnel d'exécution.