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10 937 résultats pour « commandes indirectes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

696ab625cdc6046d47944ec5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2026 Rôle N° RG 21/03667 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHC34 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300627_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a délégué M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00074

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Comment : Domino's prête continuellement des fonds aux franchisés pour combler leurs pertes d'exploitation liées aux bas prix et aux dépenses marketing somptuaires » et que telle avait été la pratique

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd79

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

une personne investie ou non d'un pouvoir de représentation du personnel, une mallette contenant les marchandises à vendre ; que dans les jours qui suivent, les représentants livrent les montres commandées

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6cd

Cassation

28 septembre 1992

28 septembre 1992

matrimoniaux avec un autre représentant ayant dans l'entreprise un poids commercial considérable et une influence certaine ; qu'il ne peut soutenir, avec vraisemblance, n'avoir jamais examiné un bon de commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205139_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01375

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

refuser d'affilier certaines catégories de personnel au régime de retraite et de prévoyance des cadres et en admettre d'autres est fondé sur un élément objectif étranger à toute discrimination, fût-elle indirecte

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2500492_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans ces conditions, l’offre de l’Institut ne pouvant être regardée comme nettement inférieure à celle de la société EVEHA, la commune de Rouen n’a pas commis de faute en ne s’assurant pas que l’ensemble

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CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd9469f

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Votre collègue a dû vous attendre et donc effectuer des heures supplémentaires et préparer avec retard les commandes de matières premières.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404341_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans ces conditions, l’offre de l’Institut ne pouvant être regardée comme nettement inférieure à celle de la société EVEHA, la commune de Rouen n’a pas commis de faute en ne s’assurant pas que l’ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d81b

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

Soutenant que la vente a été consentie par le gérant de la société dans des conditions irrégulières, au mépris des clauses et stipulations des statuts de la société TGA, en l'absence d'habilitation par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110835

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

indemniser la succession de [M] [J] de la valeur actuelle de cette parcelle dont la de cujus a indûment disposé ; que cependant, les droits indivis acquis par [M] [J] ayant été financés par des fonds communs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100185_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100686_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

65336b51bb40ec8318f31d96

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur les pertes indirectes forfaitaires La police d'assurance prévoit en son article 'Pertes indirectes forfaitaires' : 'L'assureur garantit l'assuré contre les pertes indirectes subies à la suite

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200360

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

Des jugements de prorogation du commandement valant saisie ont été publiés les 12 octobre 2017 et 4 octobre 2019. 8.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421ba9

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et s'est déclaré incompétent pour statuer sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201276

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur le fondement des avis de mise en recouvrement, un commandement aux fins d'exécution forcée immobilière a été délivré à M.

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CA

1ère Chambre civile

65449cf9c71a6a83181c8d2c

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 15 février 2023, la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1] et la Recette interrégionale des douanes et droits indirects de

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CC

cr

6079a8579ba5988459c4cc6f

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné

Source officielle