AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2201087_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
qu'auparavant aucun coefficient ne s'appliquait.
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1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576216
5 février 2018
5 février 2018
D...et M. et Mme B...invoquaient, avec une précision suffisante, la méconnaissance du coefficient d'occupation des sols fixé par l'article UA 14 du règlement du plan local d'urbanisme, en soutenant que
Source officielle