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20 715 résultats pour « coefficient applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2201087_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

qu'auparavant aucun coefficient ne s'appliquait.

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576216

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

D...et M. et Mme B...invoquaient, avec une précision suffisante, la méconnaissance du coefficient d'occupation des sols fixé par l'article UA 14 du règlement du plan local d'urbanisme, en soutenant que

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2001552_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

liée aux fonctions de coefficient 5,4 et une part liée aux résultats de coefficient 4,6.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1903360_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

de l'article 1er du décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae3e

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

A titre subsidiaire sur le calcul de la pension, la société GIAT fait valoir que la pension a été calculée correctement par référence au coefficient 1, 15 applicable et que ce retraité ne justifie d' aucun

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007956494

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

second jugement, du 25 janvier 1994, devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat, en raison de la faute commise par le préfet de l'Essonne en s'abstenant de fixer le coefficient

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01246_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Nord a décidé de ne pas modifier le coefficient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00359

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

225, conformément à l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie, applicable à la relation de travail. 2.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233160

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Si la requérante critique à ce titre la fixation par cet arrêté d'un coefficient, de 0,00262 %, applicable au régime agricole d'Alsace et de Moselle, il ne résulte ni des termes de son recours gracieux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01151

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Puisqu'il n'existe pas, dans le barème applicable aux moniteurs de 1re classe, de coefficient 501, il doit bénéficier du coefficient immédiatement supérieur, c'est-à-dire le coefficient 503.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300466

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

X... avec le prix des terrains agricoles situés à proximité en utilisant les références SAFER ; qu'ils ont indiqué que selon les professionnels consultés, le coefficient majorateur applicable du fait de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989602

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

l'intéressée le versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures et a condamné l'Etat à lui verser le rappel de l'indemnité qui lui est due à compter du 1er janvier 2000, augmentée du coefficient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01819

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

2024 et pour la période non prescrite, au motif adopté qu'il n'est pas contesté que le coefficient de la grille résultant du protocole d'accord du 20 février 1995 correspondant à la fonction de responsable

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474735.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les parcelles auxquelles s'appliquent un coefficient de localisation sont arrêtés par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100430_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 prévoit que le coefficient de majoration applicable au territoire des Iles de Wallis et Futuna s'applique au

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2001359_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de l'article 1er du décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f286

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

cette indemnité, il convient de souligner qu'elle était également injustifiée en raison du fait que Jean-Jacques X... occupait un logement de fonction entièrement équipé ; que, pour l'année 1993, le coefficient

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2128475_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique également pour l'établissement de leurs taxes annexes. () / Pour la Ville de Paris, le coefficient de neutralisation applicable pour l'établissement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007721461

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

intérieure et extérieur de la villa et de réfection de la partie jardin, seuls indemnisables, sont évalués à la somme de 59 548,88 F ; que, compte tenu du partage de responsabilité susindiqué et du coefficient

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7db6

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

note de service n8 18 A et B, accidenté de travail sur un chantier, sera rémunéré de la manière suivante, pendant sa période de maladie : pendant les deux premiers mois, le salaire de base majoré du coefficient

Source officielle