a remplacé plusieurs mois un chef d'équipe bénéficiant du coefficient 220 ; que se prévalant de cet intérim, le salarié a alors revendiqué le poste de chef d'équipe ; qu'invoquant l'article 12 de la convention

250 puis 264 à compter du 1er mars 1993, au lieu du niveau 5 A, coefficient 222, puis 234 attribué par l'organisme, l'arrêt, qui a substitué son propre pouvoir d'appréciation à celui du directeur de la

Mme X... était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement en date du 3 mars 1997 qui fixe le cadre judiciaire du débat conformément à l'article L. 122

encore, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'était pas possible pour la cour d'appel, sans se contredire, de constater la progression constante du salarié à propos du coefficient

VIGNEAU, président Arrêt n° 123 F-D Pourvoi n° X 22-17.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Le transfert doit avoir pour effet de porter le coefficient d’emprise au sol du terrain récepteur à une valeur comprise entre 0,08 et 0,20.

Y..., par contrat à temps partiel en qualité d'assistante comptable, au coefficient 220 de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes ; qu'elle a été licenciée pour motif

X... établissait avoir eu une progression de carrière moins rapide que deux de ses collèges engagés comme lui en 1969 au coefficient 125 et moins flatteuse que d'autres, avoir été en fin de carrière le

ouvrier, coefficient B 108 ; qu'estimant occuper la fonction de préparatrice des expéditions et du conditionnement, coefficient 125, statut employé, depuis le 1er février 2001, elle a saisi la juridiction

La SAS Spring Alma a, en sa qualité de propriétaire de locaux professionnels situés sur les parcelles LW 120 et 128 de la commune de Rennes, demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de

d'atelier, les juges du fond n'ont pas, s'agisant de la période postérieure à ce changement, légalement jutifié leur décision au regard du principe susvisé, ensemble des dispositions des articles L. 121

Le transfert doit avoir pour effet de porter le coefficient d’emprise au sol du terrain récepteur à une valeur comprise entre 0,08 et 0,20.

Après abattement du coefficient de réduction de 5 %, les économies de charges de personnel sont respectivement de 120 415 euros (126 753 ' 6 337,65) et 79 327 euros (83 502 ' 4 175,10). 42.

X... à une nouvelle période d'essai dans le cadre du second contrat, sans violer l'article L. 122- 4 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant à tout le moins de vérifier si les contrats successifs

qu'il a adhéré à la convention de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 1998) d'avoir décidé que le salarié avait droit au coefficient

et 1200) du code civil ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait pas juger que « les premiers juges ont mis à tort la SEARD hors de cause au motif que M.

X... de veiller à ce que tous les véhicules de l'entreprise soient assurés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 du Code du travail ; 2

X... étant engagé en qualité de dessinateur-projecteur-compositeur, à compter du 1er janvier 1988, 1er échelon, coefficient 360 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 18 août 1988 ; Attendu