Or, par acte du 01/04/2022, Mme [T] [D] a cédé à la SAS RESTAURANT LE BIENVENU son fonds de commerce exploité dans les mêmes locaux (local commercial + appartement), incluant expressément le droit au bail

de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 2014), que Mme [Y], propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Sandra lui a délivré, le 9 avril 2010, un commandement

de commerce visé au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Bouygues Télécom, pris de la violation des articles L. 450-4 et L. 450-6 du Code de commerce ; "en ce que

de la concurrence de recourir à la procédure de l'article L. 450-4 du code de commerce : « I.

[O] [I] portant sur un local en rez-de-chaussée sis [Adresse 6] sur la commune de [Localité 5]. Le 27 mars 2004, la SAS La Tomate a acquis le fonds de commerce.

de commerce.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 6. Selon ce premier texte, le prix du bail commercial renouvelé doit correspondre à la valeur locative.

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2°/ que l'existence

de commerce, ensemble l'article 757 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Vergne avait cessé l'exploitation du fonds de commerce pour s'installer dans une autre localité, M.

à l’article L.145-33 du Code de commerce.

en outre l'acquéreur des locaux en lui payant prorata temporis le montant du loyer du 3ème trimestre 2022 non réglé au 1er juillet 2022, soit la somme de 5.715,41 euros, comme l'atteste l'acte de vente

du local, aux obligations respectives des parties, aux facteurs locaux de commercialité ainsi qu’aux prix pratiqués pour des locaux équivalents.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2004), que, le 25 février 1999, Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCI ROMAINVILLE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834

fonds de commerce.

les parties ; qu'à supposer qu'en retenant l'absence de justification de la demande de compensation, la cour d'appel ait considéré que le vendeur ne justifiait pas de la valeur du bien, en statuant comme

par ces deux parties, des dispositions du code de commerce marocain, la cour d'appel n'a pu violer les dispositions du code de commerce français relatives au commissionnaire de transport, dont elle n'a