[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque, au titre du compte à vue professionnel, la somme de 11 822,08 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2017, date

Il relève enfin que les deux clauses de non-concurrence protègent les seuls intérêts des sociétés du groupe Eurotab souhaitant prévenir toute activité concurrentielle de M.

pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 juin 1999) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à son ancien employeur

Le juge des référés peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit

Jean-Claude, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour prise illégale d'intérêts, a rejeté sa

que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. 12.

de conciliation préalable, après avoir relevé que cette clause se contentait d'énoncer qu'"en cas de litiges, les Parties s'engagent à trouver un accord amiable, avec l'arbitrage de la FEDIMAG.

X... était soumis à une clause de non-concurrence lui faisant interdiction, en cas de résiliation de son contrat pour quelque cause que ce soit, pendant une durée de deux années, de s'intéresser directement

pris en considération, puisque tant le bailleur que le locataire sont assujettis à cette taxe, qu'elle peut opter pour la TVA par application de l'article 260 du code général des impôts et qu'aucune clause

l'activité de mandataire social ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette circonstance n'établissait pas que l'activité d'administrateur n'était pas interdite par la clause de non-concurrence, la cour

litigieuse a pour objet d'interdire seulement l'usage d'une enseigne de renommée nationale ou régionale et la vente de produits liés, qu'elle n'interdit nullement la poursuite d'une activité commerciale

but recherché ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la clause était justifiée par la nécessité de s'assurer de l'absence d'activité concurrentielle, et qu'il ne s'agissait nullement d'interdire

X..., devenue société Bugnot, une licence d'exploitation d'un brevet couvrant un broyeur de pierres, il a mis cette société en demeure de lui régler les redevances convenues, en se prévalant de la clause

, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'acquisition, détention, transport, offre ou cession illicites de substances vénéneuses classées

Au soutien de sa demande de nullité de la clause de non concurrence figurant au contrat, elle fait valoir que ladite clause qui est mentionnée comme suit : « l'agent s'interdit expressément, dans le territoire

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 31 mai 2001), que la société Topper Expansion a assigné la société Roset en paiement de dommages-intérêts

à gagner, en application de l'article 22 de l'avenant de refonte, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier interdisent « toute clause

été engagé par la société Roadis, exploitant un magasin à l'enseigne "Centre Leclerc" en qualité de chef de rayon poissonnerie ; que le contrat de travail en date du 6 septembre 1993 contenait une clause