qui organisent une variation du salaire ou clauses dites de « variabilité du salaire » est subordonnée aux tris conditions suivantes : 1) – elles ne peuvent pas avoir pour effet de réduire la rémunération

stipulant l'intérêt conventionnel ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la clause fixant le taux de l'intérêt conventionnel, l'arrêt retient que la stipulation d'un taux fixe par les

était fondée à se prévaloir du statut de VRP et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié dont la zone d'activité peut varier

En statuant ainsi, alors que les clauses énonçaient que « le loyer sera révisé tous les trois ans en fonction de la variation trimestrielle de l'indice national du coût de la construction publié par

B... en date du 6 octobre 1993" ; qu'elles "se réservaient de faire varier ce prix en plus ou en moins, selon les variations d'actifs et de passifs" entre la date du rapport de M.

Le bail comporte une clause d'indexation annuelle stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation de l'indice à la hausse. 3.

le contrôle par le juge national de toute clause contractuelle n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle, notamment de son caractère éventuellement abusif, les clauses abusives étant réputées

Ils ont invoqué, en cause d'appel, le caractère abusif de certaines clauses.

Invoquant l'irrégularité de la clause du contrat prévoyant la révision du taux d'intérêt en fonction des variations du taux de change, ainsi qu'un manquement de la banque et du courtier

la société Vallis Clausa a sous-loué une partie des locaux ; que, par acte du 26 mars 1998, la société Vallis Clausa a donné congé à la sous-locataire, la société Mosaïque, pour le 30 septembre 1998 ;

Subsidiairement, elle soutient que la clause doit être déclarée régulière en ce que le loyer varie suivant l'indice et que seule la partie de la clause précisant « mais seulement en cas d'augmentation

en la cause) ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, c'est pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'en jugeant que la clause litigieuse

L'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. 6.

Une clause qui prévoit une variation de la rémunération du salarié est valable dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque

; qu'en se fondant encore par motifs éventuellement adoptés, pour écarter le caractère abusif de la clause de remboursement, sur la circonstance inopérante que ladite clause était susceptible de jouer

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2006, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende et 1 mois de suspension du

de révision permet de demander l’ajustement du loyer en fonction de la variation d’un indice déterminé ; que ce n’est pas le cas de la clause critiquée ; que la clause critiquée n’est pas non une clause

Une clause qui prévoit une variation de la rémunération du salarié est valable dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque