souverainement du point de vue des faits l'existence des charges de culpabilité, elle est néanmoins tenue d'énoncer les charges desquelles résulteraient la connaissance par le mis en examen des circonstances

en les jetant à proximité ; qu'elle avait ensuite repris la route pour revenir à Bourges, le revolver qui n'était pas chargé étant rangé dans la boîte à gants (arrêt p. 2 à 5) ; "alors que la circonstance

, qui, au cas d'espèce, est l'élément constitutif des infractions de viols et agressions sexuelles, ne peut être retenu également comme circonstance aggravante ; "alors que, d'une part, la mise en accusation

; "alors que n'est pas régulièrement posée la question de l'autorité de fait sur la victime, constitutive de la circonstance aggravante du crime du viol, qui ne précise pas les circonstances d'où résulterait

Il se plaint de ce que les juridictions de l’application des peines auraient appliqué la circonstance aggravante «   mafieuse   » prévue à l’article   7   du décret-loi n o 152 du 13

passibles notam-ment d'une peine de dix ans d'emprisonnement, ce qui est susceptible de le constituer en état de récidive légale ; que Jean-Philippe X..., mis en mesure de s'expliquer sur cette circonstance

à Patrice X..., ce qui permettait à ce dernier d'être informé du retour et qui traduit encore l'organisation matérielle mise en place pour la commission de l'infraction ; que par conséquent, la circonstance

subi à la suite des violences dont elle se prétend victime, doit être déboutée de sa demande ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 311-11 du nouveau Code pénal, sont constitutives des circonstances

faire interroger, ce qui constitue une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que pour retenir la circonstance

aggravantes qui l'accompagnent ; qu' en retenant la circonstance aggravante d'autorité sur la victime sans s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles M.

aggravante de bande organisée ne saurait être confondue avec la seule réunion de plusieurs auteurs ou complice agissant de concert ; que cette circonstance aggravante implique la constatation d'une entente

cour d'appel, qui, pour déclarer le prévenu coupable d'association de malfaiteurs, a retenu l'infraction visée à l'article 312-2 du Code pénal, en statuant d'office sur le fait constitutif de la circonstance

aggravante de cette même infraction ; qu'en caractérisant l'élément de contrainte ou de surprise par l'activité de médecin exercée par le mis en examen puis en retenant la circonstance aggravante d'abus

poursuite ont été commis ; "alors que l'état de récidive n'était pas visé dans le titre de la poursuite, et aucune mention de l'arrêt n'indique que le prévenu ait accepté d'être jugé sur cette circonstance

SAVAIT-IL QUE CETTE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AVAIT ETE COMMISE AVEC TELLE OU TELLE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LES QUESTIONS ONT ETE POSEES REGULIEREMENT, QU'EN EFFET PEUT ETRE DECLARE

alors qu'ayant constaté que le décès était dû à l'action d'un tiers qui avait pris l'initiative de donner volontairement la mort à la victime, il était exclu que de retenir la circonstance

ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LA QUALITE DE NOTAIRE DE L'INCULPE CONSTITUAIT UNE CIRCONSTANCE

D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, AVEC LA CIRCONSTANCE