Se plaignant d’à-coups et de calage moteur et se prévalant d’une expertise amiable diligentée par sa protection juridique qui a révélé le passage de l’huile en quantité importante dans la chambre de combustion

[T] avait pour cause les diligences par elle effectuées pour permettre la cession en réglant amiablement tous les litiges relatifs au bail et, d'autre part, les diligences par elle effectuées pour trouver

ressortissant de la compétence du juge administratif mais une voie de fait ressortissant de la compétence judiciaire, - juge que l'appropriation par la commune de deux zones sans justifier d'une cession

peut, dès lors, alors même qu'elle œuvre dans le domaine du logement social, se prévaloir des dispositions de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques permettant une cession

adressée à ce débiteur ou de la survenance d'un événement rendant impossible le paiement ; qu'en l'occurrence, postérieurement à la notification de la cession, aucune demande amiable, visant à obtenir

Par la délibération contestée, la commission permanente du département de l'Aveyron autorise la cession du domaine immobilier en cause pour un montant de 6 000 000 euros.

terme ou résiliation amiable à accorder à la preneuse un contrat de location. 3.

opération (7 expropriés sur 9) ou dans le cadre d'une précédente déclaration d'utilité publique pour même motif en 1990 sur la même commune (la totalité des 16 expropriés) , font état d'un prix de cession

[K], la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser la régularité de la cession du droit au bail consentie par M. [R] à la société L'Amirale bière et son opposabilité à M.

requérants ont signé les documents d'arpentage le 26 février 2013, que le conseil municipal a voté, après avoir informé le GAEC du Déluge que la totalité des propriétaires avaient donné leur accord pour la cession

d'un plan de cession autorisé par le tribunal et donc dans le cadre d'une procédure collective ; qu'en jugeant le contraire, pour débouter M.

B... restant tiers à ces protocoles ; que ces protocoles ont été suivis d'actes authentiques de cessions des parts indivises, détenues par MM.

Baudy, qualifié de "liquidateur amiable" était apte à représenter la société prétendument en liquidation, sans s'expliquer aucunement sur le point de savoir si la cession des activités de la société COGEM

de créance par rapport à l'avance consentie, alors que l'article 2 de la convention de cession dispose que l'acceptation par la banque de la cession n'emporte pas l'obligation pour elle de consentir un

La communauté d'agglomération et M. et Mme A n'ayant pas trouvé d'accord amiable sur la cession d'une partie de la parcelle pour la réalisation du projet, par une délibération du 22 février 2021, la communauté

., concluaient à l'infirmation du jugement et demandaient à la Cour de dire valables ces cessions dont la nullité n'était poursuivie que par MM.

Monsieur [T] [H] conteste cette cession.

d'entreprendre) ne constitue pas une emprise irrégulière ressortissant de la compétence du juge administratif mais une voie de fait ressortissant de la compétence judiciaire, - juger qu'en l'absence de cession