AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372519cd5801467741afa1
28 juin 2007
28 juin 2007
durée de douze ans pour permettre le rééchelonnement de plusieurs crédits précédemment consentis ainsi que le montant du solde débiteur de ses deux comptes bancaires; que ce crédit était garanti par la caution
Source officiellePage 32 sur 155
civ1
613720a3cd580146773ecc7e
4 juin 1985
4 juin 1985
Agricole des Pyrénées Atlantiques leur a consenti un prêt de 200.000 francs pour lequel des sûretés devaient être constituées par la suite ; qu'après défaillance d'un tiers qui avait promis de fournir sa caution
Source officielle