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3 085 résultats pour « cautionnement hypothécaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372519cd5801467741afa1

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

durée de douze ans pour permettre le rééchelonnement de plusieurs crédits précédemment consentis ainsi que le montant du solde débiteur de ses deux comptes bancaires; que ce crédit était garanti par la caution

Source officielle

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CC

civ1

613720a3cd580146773ecc7e

Cassation

4 juin 1985

4 juin 1985

Agricole des Pyrénées Atlantiques leur a consenti un prêt de 200.000 francs pour lequel des sûretés devaient être constituées par la suite ; qu'après défaillance d'un tiers qui avait promis de fournir sa caution

Source officielle
CC

comm

61372357cd5801467740880a

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

dette de la société à l'égard d'un fournisseur et qu'il avait mis à la disposition de la société du matériel à titre gratuit et sans convention écrite ; qu'il ajoute que la SCI a garanti, par un cautionnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c48

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

recouvrement de deux prêts consentis à Monsieur Antoine X... par actes authentiques en date des 5 février 1996 et 21 août 1997, en garantie desquels Monsieur et Madame X..., cette dernière en qualité de caution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301214

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

du 3 août 2007 ; AUX MOTIFS QUE « l'acte authentique établi le 3 août 2003 par Me B... a pour objet la constitution d'hypothèques par la SCI Jasmin, caution hypothécaire de la société Doms Partners et

Source officielle
CA

5ème Chambre

62cfb21d548bc59fcf4f0fa0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[V] [M], la société Grimonaux s'est à son tour portée caution hypothécaire à l'égard de ce dernier, Cet acte mentionne en page 2 les factures pour lesquelles M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00031

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

société Miden à parts égales avec les trois autres associés, était marié sous le régime de la séparation de biens avec son épouse, associée gérante, qu'il s'était, comme les autres associés, porté caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10704

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[N] [M] en sa qualité de caution hypothécaire ont donné lieu à de multiples procédures initiées par la société SDCA et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

696a197ecdc6046d47822cac

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

prévue sur le bien immobilier pour lequel la SCI Y&B IMMOBILIER a souscrit un contrat de prêt le 18 mars 2024 afin de financer des travaux de grosses réparations, ledit bien faisait déjà l'objet d'un cautionnement

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6035b927f360e020ce6afd82

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

[Y] [Q], père de l'emprunteuse, s'est porté caution hypothécaire solidaire de ces engagements et a consenti à la banque un hypothèque sur un bien immobilier. 2.

Source officielle
CA

16e chambre

6162602a8672d229b8816279

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Considérant qu'agissant en vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu par Me [Y], notaire associé à [Localité 3] le 2 février 2006, contenant vente et prêts au profit de [R] [X], assorti de la caution

Source officielle
CC

comm

61372486cd5801467741638f

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

par la société Ouest concassage, devenue la société Groupe Ouest concassage ; que la débitrice principale ayant été mise en redressement judiciaire le 26 septembre 2001, la banque a assigné la caution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60329908b9f5fe0d999184d3

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

immobiliers appartenant à la Sci Quadri Tocqueville, et ce en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 25 janvier 2007 ayant condamné la Sci Quadri Tocqueville en sa qualité de caution

Source officielle
CC

comm

613720dccd580146773eeff0

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

Y... a conclu un contrat de cautionnement hypothécaire par lequel il s'est engagé à garantir les engagements pris par la SNEEC à concurrence de 575 135 francs en principal "sans préjudice de tous intérêts

Source officielle
CC

comm

6137222acd580146773fac6a

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

X... qui s'était porté caution hypothécaire des engagements de la société ; que le même jour les quatre principaux associés de SETEC ont promis à la société SDRN de lui racheter ou faire racheter, à un

Source officielle
CC

comm

613722afcd58014677400135

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

B... s'est porté caution hypothécaire du paiement de ce solde "sous condition que le cédant n'accorde au cessionnaire aucune prorogation de délai sans le consentement exprès et par écrit de la caution,

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CC

comm

6137243ecd58014677413e3a

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

confirmatif déféré (Riom, 4 février 1998), que, par acte authentique du 22 mai 1990, la Société générale (la banque) a consenti à la société X... un prêt d'un montant de 2 200 000 francs, garanti par le cautionnement

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CA

Chambre civile Section 2

63cf8477a6687f7c904cba23

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[O] [B] lui a consenti une sûreté réelle, à savoir un cautionnement hypothécaire portant sur toutes les parcelles vendues par Me [D].

Source officielle
CC

comm

61372355cd58014677408713

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

la société finlandaise Merita Bank Ltd, et la société française Rhône Investissement ont conclu un contrat de prêt, soumis expressément au droit luxembourgeois ; que M. et Mme Y... se sont portés cautions

Source officielle
CC

civ1

61372320cd58014677405c2a

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, d'une part, qu'en estimant que l'acte sous seing privé de cautionnement

Source officielle