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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511776_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603088_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604337_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604396_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604874_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605101_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605483_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605484_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408494_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405574_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fae2
2 mars 1971
2 mars 1971
DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA VIOLENCE DE LA TEMPETE QUI AVAIT DERACINE L'ARBRE AVAIT CONSTITUE UN CAS
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b592
25 octobre 1972
25 octobre 1972
DESIRANT DES TRANSFERTS DE FONDS D'ALGERIE EN FRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DETOURNEMENT PAR DES TIERS DE FONDS REMIS POUR EFFECTUER UNE OPERATION DE TRANSFERT ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN CAS
Source officielleciv1
6137214dcd580146773f2a9a
18 décembre 1990
18 décembre 1990
à l'occasion des travaux de l'exploitation agricole désignée aux conditions particulières" ; qu'il résultait de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les pertes et dommages occasionnés par cas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310036
25 janvier 2018
25 janvier 2018
CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301052
29 octobre 2008
29 octobre 2008
au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas
Source officielleciv3
613720bccd580146773edf91
19 juillet 1988
19 juillet 1988
(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988
Source officielleciv3
61372374cd5801467740a004
2 février 2000
2 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007993805
29 avril 1998
29 avril 1998
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210201
24 mars 2016
24 mars 2016
Elle ne s'exonère pas de ladite présomption et ne justifie pas que l'incendie est survenu par cas fortuit, force majeure ou vice de construction, ou qu'il a été communiqué par une maison voisine.
Source officielleChambre Civile 2
68e562190e2901d10fa3efe3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS 1 - Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 1722 du code civil, “Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein
Source officiellePage 32 sur 1434