TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n°2403921 du 19 juin 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de l’Essonne a fait obligation à M. A... B... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et enjoint au préfet de l'Essonne de procéder à un nouvel examen de la situation administrative de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail. 
 
Par un jugement n°2514993 du 20 janvier 2026, le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, d’une part de prendre une décision expresse sur le droit au séjour de M. B... dans un délai de quatre mois et d’autre part, de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, un document provisoire l’autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire français, sous astreinte de 30 euros par jour de retard. 
 
Par une lettre enregistrée le 30 mars 2026, M. B... indique que le jugement du 20 janvier 2026 a été entièrement exécuté dans les délais impartis. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- les jugements du tribunal administratif de Versailles n°2403921 du 19 juin 2024 et n°2514993 du 20 janvier 2026 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer selon la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. » Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. » 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; » 
 
Il ressort des pièces du dossier que l’injonction sous astreinte prononcée par le jugement  
n°2514993 du 20 janvier 2026 a été entièrement exécutée dans le délai imparti. Par suite, il n’y a pas lieu de liquider cette astreinte.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement n°2514993 du 20 janvier 2026. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Versailles, le 13 avril 2026 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
B. Maitre 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.