TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 30 mars 2026 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 10 avril 2026 tenue en présence de Mme Faure, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une ordonnance du 30 mars 2026, le juge des référés a suspendu l’exécution de la décision implicite du 10 février 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. B..., a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. B..., en saisissant pour avis la commission du titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance et a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme des délais d’un mois et de trois jours à compter de la notification de cette ordonnance, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l’exécution de l’ordonnance dans ce délais d’un mois et de trois jours, et jusqu’à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour. 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ». 
 
L’ordonnance du 30 mars 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille a été notifiée au ministre de l’intérieur le même jour. Le 10 avril 2026, la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’ordonnance du 30 mars 2026 n’avait pas été communiquée au greffe du tribunal. Le préfet des Bouches-du-Rhône, doit être, par suite, regardé comme n’ayant pas, à cette date, exécuté l’ordonnance en tant qu’elle lui enjoignait de délivrer une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu, dès lors, de procéder, au bénéfice de M. B..., à la liquidation de l’astreinte au titre de la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour pour la période du 3 avril 2026 inclus au 9 avril 2026 inclus, au taux de 100 euros par jour, soit 700 euros. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’État est condamné, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période du 3 avril 2026 inclus au 9 avril 2026 inclus, à verser la somme de 700 euros à M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministère public près la Cour des comptes. 
 
Le juge des référés, 
Signé 
 
P-Y. GONNEAU 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef ; La greffière,