Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 juillet 2006, qui les a condamnés, le premier, pour banqueroute et abus de biens sociaux, à deux ans d'emprisonnement

Y... divorcée GILLET et Michèle B... veuve Y... coupables du délit de banqueroute, déclaré A... Y..., X... BARRE épouse Y..., Z...

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 juin 1997, qui a condamné le premier, pour faux, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, le second, pour abus de biens sociaux, banqueroute

LA PRODUCTION DES BILANS FAUX A DETERMINE LA DEMANDERESSE A LES PORTER A "600000 FRANCS ET 1200000 FRANCS"; "ALORS QUE LA FAUSSETE CONSTATEE DES BILANS AUX TERMES DE L'ARRET QUI CONDAMNE POUR BANQUEROUTE

correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, pour présentation aux associés des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de la société, et pour banqueroute

Après une enquête sur des faits présumés de banqueroute, abus de biens sociaux, blanchiment et recel, le ministère public a exercé des poursuites, notamment, contre M.

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., Claude Y... et Marc Y..., des chefs d'abus de confiance aggravés et banqueroute

[W] [G] coupable d'avoir à [Localité 7] - du 1er janvier 2008 au 31 fécembre 2010, en employant des manoeuvres frauduleuses, trompé (entre autres) la société (sic) [Z] B ayant pour représentante légale

  »   Article 1741   «   Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire

condamné Monsieur [D], en qualité de gérant de droit, et Madame [A] [G] épouse [D], après avoir caractérisé sa qualité de gérante de fait, sous la prévention de : - Escroquerie, - Soustraction frauduleuse

Jean-Claude contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1998, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute, l'a condamné

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 24 septembre 2024, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, exécution d'un travail dissimulé, banqueroute

De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est etrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse,

De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est etrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse,

De ce fait, toute notion de dol ou de fraude commis par la personne déclarée faillie est étrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse

       Le 11 décembre 1984, le procureur de la République de Chartres prit un réquisitoire supplétif contre le requérant pour abus de biens sociaux, délits assimilés à la banqueroute

     Dans le cadre d'une commission rogatoire contre X. des chefs de banqueroutes simple et frauduleuse, la section économique et financière de la police judiciaire (S.R.P.J.) de Toulouse

  Le 11 décembre 1984, le procureur de la République de Chartres prit un réquisitoire supplétif contre le requérant pour abus de biens sociaux, délits assimilés à la banqueroute simple et frauduleuse