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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00371
28 février 2024
28 février 2024
une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 5 juillet 2023, qui, pour escroquerie, banqueroute
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époséec/Agnès Y
6079a8699ba5988459c4d2ab
20 février 1997
20 février 1997
d'appel d'Amiens, en date du 12 décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Agnès Y... du chef de banqueroute
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61372578cd5801467741e021
18 décembre 1997
18 décembre 1997
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 décembre 1996, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sa faillite
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6137252ccd5801467741b915
13 février 1989
13 février 1989
Jean-Pol pour infractions à la législation sur les sociétés, infraction à la loi sur l'assainissement des professions commerciales et banqueroute à la peine de 3 mois d'emprisonnement, et qui a ordonné
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6137252ecd5801467741ba69
20 février 1989
20 février 1989
Jean-Marius, 1° contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU du 13 mai 1987 qui dans une procédure suivie contre lui pour banqueroute par détournement d'actif a rejeté les exceptions et nullité invoquées
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6079a8af9ba5988459c4e756
30 octobre 1968
30 octobre 1968
REJET DU POURVOI DE CUYPERS (PIERRE X...), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A 8000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE
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6079a8809ba5988459c4d9cc
12 novembre 1963
12 novembre 1963
(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTION A LA LOI DU
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6079a7e09ba5988459c4b3ff
27 juin 1983
27 juin 1983
ROSA EPOUSE X..., PREVENUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET
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6079a8a09ba5988459c4e55d
24 mars 1969
24 mars 1969
(JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 10000 FRANCS D'AMENDE POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX
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6079a8c19ba5988459c4ed23
16 février 1981
16 février 1981
GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 26 MARS 1980, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE CE DERNIER POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET INFRACTION
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6079a8469ba5988459c4c5bf
17 février 1986
17 février 1986
Charles des chefs de délit assimilé à la banqueroute simple et abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable la constitution des parties civiles ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en
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6137253acd5801467741c08f
27 février 1989
27 février 1989
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1988, qui l'a condamné, pour banqueroute, escroquerie et infraction à la loi relative à l'assainissement
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61372697cd58014677426d48
17 janvier 2007
17 janvier 2007
d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 mars 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour faux, complicité d'abus de biens sociaux, d'escroquerie, de tentative d'escroquerie et de banqueroute
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6079a8af9ba5988459c4e787
6 mars 1968
6 mars 1968
(GISELE), DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR PERSONNELLEMENT ET PAR MAITRE RAVEL AVOCAT EN LA COUR; 1° SUR LE MEMOIRE PERSONNEL
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6079a7fa9ba5988459c4b770
10 novembre 1980
10 novembre 1980
MAYDAY NAVAL ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI POUR DES FAITS DE BANQUEROUTE ET D'ABUS DE BIENS A LUI IMPUTES AU COURS DE LA PRETENDUE GERANCE DE FAIT DE LADITE S. A. R.
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61372540cd5801467741c39b
19 octobre 1992
19 octobre 1992
André, K contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1991 qui, pour banqueroute et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 10 000 francs
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6137252bcd5801467741b896
4 décembre 1989
4 décembre 1989
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui, pour complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds,
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6079a8b09ba5988459c4e89b
6 juin 1972
6 juin 1972
(MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 3 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET MISE A L'EPREUVE PENDANT
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6079a8059ba5988459c4b9d7
21 avril 1980
21 avril 1980
, CET ELEMENT DEVAIT EXISTER A LA DATE OU AVAIENT ETE COMMIS LES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR, QUI NE POUVAIT ETRE CONDAMNE POUR LE DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE
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6079a80f9ba5988459c4bbbd
8 janvier 1979
8 janvier 1979
DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR COMPLICITE DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE
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