EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique reçu, le 02 mars 2000, par Me Rose-Marie C..., notaire associé, M. Dominique Z...a vendu à M. Dominique Y...divers biens immobiliers.

REVIVAL Dominique X...

Métivet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Sica Delta Domaine, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Groupe Rivière, les conclusions

, assisté par Me Joëlle FITOUSSI, avocat au barreau de NICE, plaidant.

de domaine qui permettent d'y accéder. / Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot " avocat ". /

noms de domaine qui permettent d'y accéder. / Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot " avocat

Selon ce texte, sont portés devant la juridiction administrative, les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination

Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me A..., avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société France Reval ; Sur le rapport de

de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Bernard LAGRANGE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant Monsieur

[U] [L] [Adresse 5] [Localité 7] Mme [W] [V] épouse [L] [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque

G : 06 / 07784 Mme Dominique X... C / S. C. I.

au barreau de LYON INTIMÉE : SA LYON TERMINAL 1 rue de Chalon-sur-Saône 69007 LYON représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Y..., avocat au barreau

et d'une ordonnance de référé du 27 juillet 1987, toutes décisions du tribunal de grande instance de Versailles, cette cour, par arrêt du 15 juin 2005 auquel il est référé pour l'exposé complet du litige

Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Marie-astrid BERTIN, avocat suppléant, Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant APPELANTES ET

au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Marie-astrid BERTIN, avocat suppléant, Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant APPELANTES ET

au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Marie-astrid BERTIN, avocat suppléant, Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant APPELANTES ET

- SECTION 2 Requête en rectification d'erreur materielle DEMANDEUR A LA REQUETE: Monsieur [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Gaëlle MARCHAL, substituée par Me PERROT, avocats