un an avant son décès ; que l'article 40 de cette loi, jusqu'à sa modification par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, ajoutait uniquement que le descendant devait en plus remplir les conditions d'attribution

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'attribution d'un logement de fonction au vu des astreintes qu'il assure lui ouvre droit à un abattement de 50

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séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50.

préférentielle facultative sollicitée conjointement par Madame Chantal X...et Monsieur Xavier X...de l'immeuble sis ..., à Sainte-Foy-Les-Lyon n'est pas justifiée dès lors qu'elle aboutirait à l'attribution

Y... alors, que s'étant mariée avec celui-ci sous le régime de la séparation des biens le 7 octobre 1996, elle remplissait les conditions de l'attribution préférentielle ; Mais attendu que si l'attribution

Mme X... a interjeté appel de l'ordonnance de non-conciliation, sollicitant : - sa réformation, - l'attribution à titre gratuit du domicile conjugal à son profit, - la condamnation de M.

sociale ne s'oppose pas à ce que, lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe

il se réfère à ‘l’accord entre les conjoints’, ou lorsque l’article 97 du même texte légal exige ‘que le conjoint à qui la séparation aurait produit un déséquilibre économique’   ; et puisqu’il ne

) ; qu'aux termes de l'article L. 46 du même code : Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.(...

de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l’article R. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d’attribution prend l’une des décisions suivantes : / a) Attribution du logement

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2023 par laquelle la société CDC Habitat Social a refusé sa candidature pour l'attribution d'un

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d'une pension de réversion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire ou facultatif au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne peuvent être inférieurs à

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Marie-Josèphe X... de sa demande tendant au maintien de l'intégralité de la pension de réversion accordée à compter du 1er avril 2002, l'attribution

Il a conclu que le taux d’incapacité de [I] est compris entre 50 % et 79 % ainsi qu’à l’attribution d’une AEEH avec un complément 2 pour TP 20 %.

Selon celles de l'article R 353-1 3° du même code, les ressources du conjoint survivant conditionnant l'attribution d'une pension de réversion, ne comprennent pas notamment les revenus des biens mobiliers

A BENEFICIE D'UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT AU TAUX DE 30 % ; QU'AYANT SOLLICITE, LE 23 FEVRIER 1980, LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE 20 % °REVU A L'ARTICLE L. 454, I C DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE