X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée et dont la fonction est assimilée à l'exercice d'une

l'inhumation d'un corps, une telle décision préjugeant nécessairement de la décision sur le fond ; qu'en ayant néanmoins fait procéder au transfert du corps de Pierre X..., le juge des référés qui a assimilé

X... , Le Y... et Z... dans la prise en compte du résultat du vote du 6 juin 2003 concernant le collège Cadres, Agents de maîtrise et assimilés pour l'élection des délégués du personnel et des membres

ces dernières et ne saurait permettre de retenir qu'il a recueilli des déclarations » et, d'autre part, que la note rédigée par la partie civile, et contenant plusieurs photographies, ne peut être assimilée

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de l'avoir inscrit sous la spécialité "toitures" ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.

générale, il en va autrement lorsque l'assemblée générale, par une décision unanime des copropriétaires, décide de confier l'exécution de sa décision à un membre du conseil syndical ; qu'en condamnant

générale du 4 août 2001 mentionne que l'assemblée générale a voté l'appel de provisions de charges pour 2002 ainsi que le défaut de régularisation de charges pour 2001 ; qu'en décidant que le vote de

M. et Mme [G], M. et Mme [K], Mme [O], M. et Mme [V], M. et Mme [U], et M. et Mme [Y], membres de l'ASL, ont assigné cette dernière en annulation de diverses résolutions prises en assemblée générale du

Allard Y..., à l'exclusion de sa femme, s'était opposé à la décision relative à l'installation de brûleurs mixtes fuel-gaz prise par l'assemblée des copropriétaires le 19 juin 1987 ; qu'en considérant

générale des actionnaires, de sorte que ces conventions naissent antérieurement à la délibération de l'assemblée générale ; qu'en considérant, en l'espèce, que n'est pas établie l&

L'assemblée générale n'ayant pas délibéré sur cette question, Mme [R] a assigné le syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1] (le syndicat) en annulation de l'assemblée générale

générale de la MUTAAF avait approuvé à l'unanimité des personnes présentes, dont lui-même, la suspension de l'activité de gestion des contrats d'assurance et que cette même assemblée aurait décidé de

générale du 26 juin 1975, et que la cour d'appel ne pouvait décider que l'habilitation donnée au syndic par cette assemblée générale n'était pas valable comme non conforme aux exigences nouvelles de la

[O] fait grief à l'arrêt (n° RG 19/13479) de rejeter sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 1er septembre 2016, alors « qu'il sollicitait l'annulation de l'assemblée générale du 1er septembre

Il résulte du premier de ces textes que les décisions de l'assemblée générale relatives aux travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° X 21-60.065 contre la décision rendue le 1er décembre 2020 par l'assemblée

Mme [U] fait valoir qu'elle n'est pas en mesure de vérifier la régularité de la composition de l'assemblée générale du 4 novembre 2024 ni de celle de la commission de réinscription.