Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article R. 221-1-1 du code de la route : « I.

du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 30 du traité de Rome, de d l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions des articles L. 221-2 et L. 222-3 de ce code, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance.

Enfin, selon l'article R. 221-3 dudit code, le département de la Seine-Saint-Denis est dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 3.

Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce même code : Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : / (

Ainsi, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux en vertu des articles R. 221-3 et R. 312‑12 du code de justice

En premier lieu, la compétence conférée aux départements en matière d'aide sociale à l'enfance et de protection des mineurs en danger, notamment par les articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code

Daniel, contre l'arrêt n° 61 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 7 amendes

pouvoir devant le tribunal administratif de Melun ; que son annulation par le tribunal administratif entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance attaquée, en application des articles

L.O. 151 du code électoral, et non dans celles de l'article L.O. 151-1, sa démission du mandat de conseiller général ne relevait pas des dispositions du premier alinéa de l'article L. 221 qui auraient

. ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, et notamment son article L.221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation : 6.

Les articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9, L.221-29 et L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, disposent : - article L. 221

L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

Ces dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement figurent aux articles L 221-1 et suivants du code de la consommation : - Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation

L 221-3 du Code de la consommation précitées ; Attendu que l'article L. 221-28 3e du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au jour de la formation du contrat, dispose que le droit de