COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2007, en audience publique, les parties représentées

[Adresse 1] [Adresse 1] représenté par M.

Selon l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi dans des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au

S'agissant toutefois des caisses primaires d'assurance maladie, les dispositions des articles L211-2-2 et R211-1-2 du code de la sécurité sociale, énoncent d'une part que le directeur de la caisse primaire

Il y a lieu de condamner Monsieur [I] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

1951 à [Localité 1] (59) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Nadia TOUILI, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0212 Représentant : Me Philippe PUILLET

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 22/09355 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WXTE N° de MINUTE : 26/00377 Monsieur [G] [U] [Adresse

L. 461-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil, la Cour d'appel qui estime que la première constatation de la maladie a bien été faite le 6 février 2005 en

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 23 JANVIER 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le juge de l'exécution le 22 août 2019 a exactement appliqué les articles R221-50 et 51 du code des procédures civiles d'exécution.

Suite à l’arrêt maladie du magistrat du cabinet 1, conformément à l’article 444 du CPC, une réouverture des débats a été ordonnée le 29 août 2025 avec fixation à l’audience du 4 novembre 2025 devant le

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - condamner Mme [D] reconventionnellement au paiement de la somme de 1 000 €

[J], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique

[Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Abdelaziz MIMOUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 89 APPELANTE **************** CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE

DEGLISE, Président de chambre, et Madame M.F BOUTRUCHE, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame H. BOUCON, Conseiller.

' * R441-13 du même code, pris dans sa version applicable à l'espèce : ' Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident ; 2°) les divers certificats

- de l'article R442-1 du Code de l'Urbanisme, en sa version applicable à la date de signature de l'acte authentique, disposant que ne constituent pas des lotissements et ne sont soumises ni à déclaration