Sur le montant de l'arriéré locatif En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et

fondement de l’article 1343-2 du Code civil - la condamnation de Monsieur [T] [Z] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 3 février 2025, de sa notification à la

HABITAT EURELIEN produit un décompte démontrant que Mme [O] reste lui devoir, la somme de 2 232,41 euros au 30 janvier 2026.

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

L’article 2 de la même loi précise que « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Monsieur [L] fait valoir que l’article R412-12 du code de la route ne s’applique pas en l’espèce puisqu’aucune collision entre les véhicules n’est intervenue.

L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution en ce qui concerne le sort des meubles ; - Débouté M.

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

L 433-1 , L 433-2 , R 433 -1 à R433 - 7du code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai de deux mois prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, -condamner

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2015 (n° 15/ , 4 pages) Numéro d'inscription

Le moyen est donc écarté Sur le dépassement sans possibilité de retour à bref délai dans le courant normal de la circulation : L’article R414-4 du code de la route dispose : « I. - Avant de dépasser

[C] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

X... et à domicile élu, d'autant que l'article R411-2 du code des procédures civiles d'exécution l'interdit pour le commandement de quitter les lieux ; - qu'elle devait être effectuée, de la même façon

Par requête du 21 juin2023, [H] [P] a saisi le juge de l’exécution aux fins de bénéficier d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux en application des articles L412-3 et suivants, R412-3, R121-5

[M] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Vincent