DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la recevabilité de la procédure de saisie immobilière Les époux [P] invoquent les dispositions de l'article R732-2 du code de la consommation : «'Le plan conventionnel de

Clemence STOVEN-BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d’ORLEANS CRÉANCIER POURSUIVANT ET Monsieur [G] [B] [K] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

amiable, au prix minimum de 340.000 euros, des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 14] (95), cadastrés section AC n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2]

juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 10] sise [Adresse 2]

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Pierre-Emmanuel VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS En application de l'article 937 du code de procédure civile, les

R312-35 du code de la consommation.

[Adresse 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 avril 2015, en audience

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’article R322-64 du même code énonce “sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont

[Adresse 2] non comparant Madame [B] [C] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] (TURQUIE) [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante CREANCIER INSCRIT Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants) du code civil, Vu les articles 2475 et suivants du code civil, Vu l'article R322-51 du

. : 81323471635, domiciliée [Adresse 2] [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

issue de la loi du 26 juillet 1985, s'appliquent également aux contrats de sous-traitance industrielle ; qu'après avoir exactement énoncé que l'application de l'article 14-1, alinéa 2, par renvoi de l'alinéa

8 % selon l'article D312-16.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.

R3252-7 al.1 et L3252-10 al.2 du code du travail et de l'article 81 du code de procédure civile, de : « constater (sa) qualité d'employeur, infirmer en toutes ses dispositions la décision déférée,

L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies Statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 2o du Code des procédures civiles d'exécution Mentionner le montant

défaillant Société [15] POUR [12] (réf : 6010824649), domiciliée [Adresse 8] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la