de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; 2)

incarcéré au Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy, des documents suivants : 1) une copie numérique de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue de son parloir du 7 octobre 2020 ; 2)

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Les documents demandés faisant ainsi l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut dès lors que déclarer

son client : - durant son incarcération au centre pénitentiaire du Sud Francilien : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

Il a ainsi communiqué les annexes 2 et 3 de l'acte d'engagement et l'avenant au marché. En revanche, les pièces relatives à une mise au point du marché n'existent pas.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire terrestres de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l'article R322-10 du

du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

- les délais d'assignation de l'article R322-4 n'ont pas à être allongés si le débiteur demeure à l'étranger, aucune nullité ou caducité n'est énoncée, - le non respect de l'article R322-5 du code

porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, conformément au d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Melun : 1) la liste de ses effets personnels figurant à son vestiaire ; 2)

Le maire de Maron ayant par ailleurs informé la commission que le document mentionné au point 2) n'existait pas, ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour